AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9d461cdc6046d47a7eb45
30 avril 2026
30 avril 2026
En tout état de cause aucune procédure ne permet de saisir le juge chargé des opérations d'expertise devant la Cour d'appel sur appel de référé, d'une extension à des parties non présentes.
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Référés
69ad06fdcdc6046d47e8b790
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle maintient sa demande au visa des articles 145 et 331 du CPC de déclarer communes et opposables à la compagnie GENERALI IARD les opérations d'expertises ordonnées par le juge des référés du Tribunal
Source officielle