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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 09
69f3f942cdc6046d4727d4cb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
JUGEMENT N° de Rôle : 2025L05103 N° de PC : 2024J00061 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : [U] [A] AUTOMATISMES [Adresse 2] FRANCE Activité : achat vente importation
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69eb427acdc6046d475d259c
17 avril 2026
17 avril 2026
Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100% sur 10 ans selon les modalités définies par le plan.
Source officiellechambre 1-13
69d11172cdc6046d4718830a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par cet acte, la société SAS FRAIKIN ASSETS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b28ecdc6046d47fc1828
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aucune déclaration fiscale n'a été établie en 2018, ce qui a généré une taxation d'office en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés.
Source officielleChambre 09
69f3dbc6cdc6046d4725e0b8
28 octobre 2025
28 octobre 2025
ENTREPRISE GENERAL [Adresse 2] Activité : étude de travaux de batimenttout corps d'état ravalement peinture sol platrerie entreprise général de batiment, vente de matériel de construction quincailleries
Source officielleSANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES
69e21e58cdc6046d4790227e
3 avril 2026
3 avril 2026
Monsieur [E] [A] en assurait la présidence et Madame [D] [Z] exerçait les fonctions de Directrice Générale, tous deux disposant de pouvoirs de gestion et de représentation.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69fc4f90cdc6046d47e68690
7 mai 2026
7 mai 2026
, construction générale, plomberie chauffage et climatisations, électricité, faux plafonds, cloisons, pose et dépose fenêtres, portes, menuiseries et pvc, nettoyage général, bureaux, immeubles, appartements
Source officielleRéférés
69de3a65cdc6046d47334aed
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Effectivement en cas de paiement partiel, celui-ci s'impute en priorité sur les intérêts de retard mais en incluant tous les frais accessoires pour l'imputer sur le règlement reçu, la société CHOMETTE
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c7b0cdc6046d47825158
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1589 * Représentant (s) : Madame [P] [T] * Défendeur (s) : SECONDE GLISSE SAS [Adresse 1] Composition
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4d470cdc6046d47ca025e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce. Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.
Source officielleaudience ordinaire
69e2f16fcdc6046d47a45240
6 janvier 2026
6 janvier 2026
par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Source officielleChambre 2-4
69d18d72cdc6046d4724f49c
29 janvier 2025
29 janvier 2025
*1DE/06/37/13/40* LRAR: -Monsieur le comptable public, responsable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] et [Localité 2] Signif.: -M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e32d3fcdc6046d47a959c6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ36 La SAS L'EPI D'OR Numéro de rôle général
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3ac10cdc6046d47e0b2b4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le dirigeant impute ses difficultés à une trop forte concurrence des autoentrepreneurs non assujettis à la TVA.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac38f4cdc6046d47d7339b
4 avril 2025
4 avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002373 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
Source officielleChambre 04
69f27e10cdc6046d47043c47
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 849242441 / N° de Gestion : 2019 B 2969 a pour activité : Maçonnerie générale import export de tout types de produits non règlementés.
Source officielleChambre 06
69f28825cdc6046d4705264f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 919333831 / N° de Gestion : 2022 B 10457 a pour activité : entreprise général de bâtiment achat et vente de matériel de bâtiment import export de produits non réglementés
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47e98cdc6046d47f87c57
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Attendu qu'en l'état de cette constatation, aucune mesure de redressement ne peut être envisagée et la liquidation s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c2aecdc6046d47ec240f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 914 844 873 ayant pour objet de fabriquer, conditionner, distribuer, acheter, vendre, importer
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e56d69cdc6046d47d82d17
9 avril 2025
9 avril 2025
Numéro de rôle : 2024002027 PC : 2024J58 nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL
Source officiellePage 16 sur 86