Ce même jugement fixe provisoirement la date de cessation des paiements de SG [Z] au 25 septembre 2019, « compte tenu des dettes sociales antérieures à cette date et non réglées à ce jour ».

Condamner SARL AUTO IMPERIAL au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'Article 700 du C.P.C.; Condamner SARL AUTO IMPERIAL aux entiers dépens.

A Sur la condamnation de la société [Adresse 2] à payer la somme de 9.338,53 € TTC à la société ACS LOCATION : L'article 1103 du Code Civil dispose :« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

SASU ZOCAREL n'a pas exécuté ses obligations contractuelles, En conséquence, Condamner par provision la société SASU ZOCAREL au paiement de 39 118,87€ TTC au titre de l'inexécution de ses obligations

PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONDAMNE Mme [A] [E] à payer à la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES la somme de 10 000€ au titre des actes de cautionnement.

Madame [R] [P] née [V] au paiement de la somme principale de 80.000,00 € avec intérêts au taux conventionnel de 2,94 % l'an, à compter de la mise en demeure du 11 Juillet 2023, Condamner la même au paiement

la Société [Q] au paiement d'une somme provisionnelle de 86 840 €, Condamner la Société [Q] au paiement d'une somme provisionnelle de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

sera laissée à la charge de la Société SRB et CONDAMNER la société SRB en paiement de cette franchise ; En cas de condamnation in solidum, FIXER la part de chacun des coobligés dans le cadre de la contribution

dans le délai de 45 jours : l'analyse du passif fait apparaître que la SARL AQUA CONCEPT était débitrice depuis novembre 2023 de cotisations sociales impayées auprès de l'URSSAF, que la société était

* Condamner la société LES GOURMANDISES DE TYLU à payer à la société CADIMA la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement.

aux débats, Vu l'absence de contestation sérieuse, * condamner la société ART & TOITURE à payer à la société CAPITALE TT la somme en principal de 42 931,21 € TTC, * assortir cette somme d'un intérêt

Suivant exploit du 5 juillet 2023, la société [V] a saisi ce tribunal aux fins de voir condamner la société [Adresse 5] au paiement de la somme demeurée impayée.

desquelles Monsieur [I] [M] pourrait être condamné ne seront exigibles qu'à l'issue d'un délai de 2 ans à compter du jugement à intervenir ou à défaut prononcer l'échelonnement du paiement des condamnations

délais de paiement pour règlement de sa dette.

Condamner ONETECH ENGINEERING à payer à BURO PLUS la somme de 10 849,19 € d'arriérés de loyers et de charges en principal.

LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet : hitps://msj-elec.fr; « CONDAMNER Monsieur [O] [E] à payer à la société LEASECOM la somme de 1.100 € au titre

BIONOPS PH, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [U] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BIONOPS PH, à payer

la SAS WE & CO au paiement par provision de la somme de 147 517,96 € à correspondant à la dette locative arrêtée après appel du mois décembre 2024 inclus, à parfaire sur quittance ; ASSORTIR cette condamnation

date d'échéance du billet à ordre, et jusqu'au parfait paiement ; * Condamner Monsieur [U] [L] à payer à la SOCIETE GENERALE venant au droit de la BANQUE [H] la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions

HORUS FINANCES pourra reprendre le cours des échéances, sans préjudice pour elle ; * Condamner LCL CREDIT LYONNAIS à payer à chacune des deux sociétés (la société [Q] EAC et la Société [Q] HORUS FINANCES