Au vu de ces éléments et des factures litigieuses non soldées, il convient de condamner la société FLEUR DE CANNE au paiement de la somme forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, conformément

Au surplus, l'octroi de la clause pénale ne fait nullement obstacle à l'indemnisation pour tous les frais irrépétibles exposés.

[P] [Q] et sollicite reconventionnellement leur condamnation à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de ses frais irrépétibles et aux entiers dépens d'instance.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du

Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la somme qu'il détermine

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Adresse 3] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société [L] PACA au paiement

irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 150,00

De plus, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCAF les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour assurer la défense légitime de ses intérêts.

la société [F] [I] ASSOCIES à verser à Monsieur [O] [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, au regard des frais irrépétibles exposés et de l'iniquité manifeste

Sur les frais irrépétibles et dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal

irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la requérante la somme de 800 € au titre de l'article 700 du C.P.C. pour les frais irrépétibles qu'elle a du supporter.

* Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant à l'instance, la SAS EFFET VEGETAL sera condamnée aux dépens, en ce non compris les frais de sommation qui, conformément aux dispositions des articles

Monsieur [H] [S] à payer à la SPFPL TERNES PARTICIPATIONS la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, * condamner Monsieur [H] [S] au paiement des entiers dépens de l'instance.

L'équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et de ses propres dépens.

de la SAS SV-PRO, Condamner la SAS SV-PRO au remboursement des frais de transport du tracteur de [Adresse 7] dans les ateliers de la SAS SV-PRO soit la somme HT de 698,00€, Condamner la SAS SV-PRO à

Bien que la société DE ALMEIDA SAS ait réglé intégralement sa dette, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST qui, pour obtenir le règlement des sommes dues, a engagé des frais irrépétibles

irrépétibles et les dépens.

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * condamner la Société OPERA en tous les dépens qui comprendront les frais d'enrôlement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens : Pour faire valoir ses droits, la société HABITAT ET RÉNOVATION a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge