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1 053 résultats pour « condition administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e76f76cdc6046d470302c3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le départ de l'assistante administrative combiné à la réduction de ces effectifs a également entraîné des répercussions sur la trésorerie de la Société et ce, en dépit des meilleurs efforts fournis par

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f47e7bcdc6046d4732a94e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7cacdc6046d47628c01

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

01/2026, M, [K], [D], gérant de la société ROYAL DYNASTIE (SARL) ayant son siège social, [Adresse 1] RCS 812 691 368 a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb54ecdc6046d4722e2e9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

ressort du rapport du Mandataire judiciaire que par courriel du 07 mai 2026, Monsieur [H] a indiqué son souhait de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, dans ces conditions

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TCOM

Chambre 2-6

6a0ecfdbcdc6046d476b4762

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme [O] [F], [Adresse 4], directrice administrative et financière, présente. * SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [V] [G], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le but de ce groupement est l'accès aux soins pour tous, sans conditions de ressources.

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TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ordonnance du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers, sur requête en référé de BALCIA, a ordonné une expertise judiciaire. Le 7 septembre 2022, l'expert a rendu son rapport.

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TCOM

Procédures collectives

6a16c424cdc6046d47172f77

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

doutes sérieux sur la réalité de l'activité de la SAS NOUVELLE CONFIANCE, et que cette situation est de nature à entraîner un trouble sérieux à l'ordre public et économique, Attendu que dans ces conditions

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5c988cdc6046d47de6568

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Prestations administratives et de secrétariat à distance. Participation de la société, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à l'objet social..

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

6a16ce30cdc6046d4717fc8e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L'activité de prestataire de services techniques, administratifs, financiers, commerciaux et de gestion.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9be4dcdc6046d47744837

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Dès lors, la situation de surendettement de, [L], [Z],, [T] -, [Adresse 3] n'est pas caractérisée, L'article 681-2-II dispose que « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc67becdc6046d47e8d704

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

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TCOM

Chambre 04

69f28d59cdc6046d47058e36

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DEFENDEUR(S): SAS TRANSPORTS KAD [Adresse 2] Activité vtc, gestion administrative, la location de véhicule avec ou sans chauffeur et achat-vente de véhicule N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 977501998

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b20597cdc6046d4758f78e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde déposée le 13 octobre 2025, par l'entreprise ci-après nommée : SAS LA CLOTINIERE [Adresse 1] Activité : Société Holding, sous-traitance administrative

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TCOM

DELIBERES

69c9b601cdc6046d4773bafd

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Deux missions confiées à la SAS, [N] sont aujourd'hui à l'origine du contentieux.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9927ecdc6046d4770da81

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Toutes prestations de services administratives, commerciales, comptables et plus généralement toutes prestations au profit des sociétés ou groupe de sociétés liées.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85968cdc6046d47e47886

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Toutes prestations de services administratives, commerciales, comptables et plus généralement toutes prestations au profit des sociétés ou groupe de sociétés liées.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69f328bbcdc6046d471226dd

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'à l'audience de ce jour, le mandataire judiciaire indique au tribunal avoir eu connaissance de l'existence de nouvelles dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce et que dans ces conditions

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PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d65ecdc6046d47c2cd67

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

la réouverture de la boutique, il n'a pas été possible de réunir le personnel encadrant pour redémarrer l'activité, alors qu'il est impensable d'imaginer rouvrir la pizzeria sans manager, dans ces conditions

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d68acdc6046d47c2d02f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

la réouverture de la boutique, il n'a pas été possible de réunir le personnel encadrant pour redémarrer l'activité, alors qu'il est impensable d'imaginer rouvrir la pizzeria sans manager, dans ces conditions

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