AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le départ de l'assistante administrative combiné à la réduction de ces effectifs a également entraîné des répercussions sur la trésorerie de la Société et ce, en dépit des meilleurs efforts fournis par
Source officiellePage 16 sur 53
Trib. de Commerce
69f47e7bcdc6046d4732a94e
30 avril 2026
30 avril 2026
SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies
Source officielle