TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 29/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Euros, destiné à financer l'acquisition du fonds de commerce dudit restaurant, et le second portant le numéro 05835121 d'un montant de 15.000 Euros pour financer le besoin en fonds de roulement de la structure

Elle exerce une activité de conseil en ingénierie générale via la réalisation d'études techniques et économiques en vue de l'implantation de projets industriels.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, * Monsieur Gilles RUBAT, Juge, assistés

Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste des tribunaux de commerce spécialisés.

Collective: 2025RJ40Numéro Parquet: 25 / 29 / 0040 SASU MC dont le siège social est : [Adresse 1] Représentant légal: Monsieur [R] [M] [G] [U] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil

2025F76 : 2025RJ45 : 25 / 29 / 0045 SARL UN INSTANT POUR SOI dont le siège social est : [Adresse 1] Représentante légale : Madame [F] [A] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil

CARSANAIS dont le siège social est : [Adresse 1] Représentants légaux : Monsieur [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [G] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil

DEUX MILLE VINGT-CINQ SAS LES MAISONS DU SOLEIL dont le siège social est : [Adresse 1] Représentant légal: Monsieur [M] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil

MILLE VINGT-CINQ SARL FOODIES PANCAKES BY M FAMILY Dont le siège social est : [Adresse 1] Représentante légale : Madame [V] [Y] [N] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil

Collective: 2025RJ379Numéro Parquet: 25 / 29 / 0379 SAS JSP Dont le siège social est : [Adresse 1] Représentante légale : Madame [N] [R] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil

Collective:Numéro Parquet: : 2026F4 : [Immatriculation 1] : 26 / 29 / 0042 SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant légal: Monsieur [R] [Adresse 3] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil

Laurent FEKKAR Débats en chambre du conseil du 10/03/2025 Faits et Procédure : Il convient de rappeler que ce Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 23/10/2025 RG : 2025 005933 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ COEUR DE VIE IMMOBILIER (SAS) Après débats en chambre du conseil où siégeaient

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 23/10/2025 RG : 2025 005934 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ COEUR DE VIE SERVICES CONDETTE (SAS) Après débats en chambre du conseil où

pas, bien que régulièrement convoqué, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article L 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil

de construction situé à [Localité 2], cette société a fait appel à la Société [T] INGÉNIERIE, dont le siège social est situé à [Localité 3] (RCS Meaux n°415 315 131) afin de réaliser des études de structure

l'utilisation d'une ligne d'escompte BPACA à hauteur de 100 000 euros ainsi que d'un étalement de paiement des charges de poursuite d'activité, * Face au risque d'impasse de trésorerie à venir, et en concertation