Claisse n'a pas notifié la résiliation du contrat formellement pour faute comme le contrat le prévoit. Le contrat s'est poursuivi jusqu'au 18 juillet 2025.

et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis, * DIRE que l'Expert dressera un rapport de ses opérations

* Donner tous éléments d'ordre technique ou de fait permettant d'apprécier les responsabilités encourues ; * Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux réserves constatées et les essais nécessaires

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'égard de : M.

faute suffisamment grave justifiant la résolution du contrat à ses torts exclusifs.

En outre, quand elle a récupéré les véhicules, elle a constaté des dommages sur ceux-ci qu'elle a dû faire réparer et qui ont donné lieu de sa part à une nouvelle facturation, comme le prévoit l'article

* COFICA [U] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat

* COFICA [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat

) : * Contrat négociable sur le prix, la durée, le matériel, etc. → pas un contrat d'adhésion

L'examen du dossier fait apparaître un passif exigible d'approximativement 100 000€ sans aucun actif disponible.

20/03/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 80,30 euros TTC Exposé du litige Suivant jugement de ce tribunal du 14 juin 2024, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi.

En Faits La société exerce une activité de transport et fret à proximité.

Il est constant aux débats que M.

, aucun créancier professionnel ne peut se faire payer sur le patrimoine personnel.

Peu de temps après l'acquisition, Monsieur [W] [T] a souhaité faire inspecter le véhicule.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.