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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69c3285fcdc6046d47d4eae3
26 janvier 2026
LE FOURNIL DES TOURELLES SARL a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d'un système de caisse enregistreuse moyennant un loyer mensuel de 94,93 € TTC (contrat
AFFAIRE NOUVELLE
69b8001fcdc6046d47daf2df
21 janvier 2026
ET * La SASU SOCIETE JBTP PAYSAGE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°839.605.821 et ayant siège social [Adresse 3], représentée par son représentant légal, partie défenderesse, non comparante
AFFAIRES COURANTES
69c9743ccdc6046d476e9dda
15 janvier 2026
d'affacturage conclu entre les sociétés CALEF et, [A] stipule : « En cas de contestation d'un Acheteur [la société, [A], en l'espèce] de payer à Crédit Agricole Leasing & Factoring tout ou partie d'une
chambre 1-5
69ceafd8cdc6046d47e55830
29 janvier 2025
IDP SANTE a conclu des contrats avec des filiales de la société SAGEO SERVICES : SAGEO [Localité 1], SAGEO [Localité 2] et SAGEO [Localité 3] qui exploitent chacune un Pôle de santé pluriprofessionnel.
Chambre 1
69e56342cdc6046d47d78a5d
7 octobre 2025
LA PREMIERE, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 803 962 422, dont le siège social est situé
AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
6 mai 2026
Selon les conditions génales de vente, la société BIJM cédait les termes du contrat à la société [S].
Trib. de Commerce
69f763a6cdc6046d4773b5e5
16 octobre 2025
autre courrier recommandé daté du 13 mai 2025, avec mise en demeure de la société défenderesse d'avoir à payer et restituer le véhicule objet dudit contrat ; qu'aux termes des décomptes établis à la date
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e9bcdc6046d47c0bef1
3 avril 2026
Le 9 mai 2023, la société SK PROPRETE a contesté les termes de la rupture du contrat.
Chambre 22
69f2a2cbcdc6046d4706f8a0
16 janvier 2025
L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de location n° 232963FN0, CONSTATER la résiliation de plein
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7f1cdc6046d47bef941
8 avril 2026
Monsieur [S] [E], en raison de problèmes financiers rencontrés par sa société à la suite de la crise du COVID, a été contraint de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour la
Chambre 07
69f20bf3cdc6046d47f7d1ba
14 janvier 2025
à titre d'acompte, par la société BSI CONCEPT à la société [C] ; CONDAMNER la société BSI CONCEPT à payer la somme de 2 000,00 euros à la société [C] à titre de dommages et intérêts en réparation du
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
LIMITED est déchue du droit de demander à la société DISTILLERIE TESSENDIER & FILS l'indemnité de fin de contrat, Débouter la société EIGHTY EIGHT CONSULTING LIMITED de l'ensemble de ses prétentions,
69f192cccdc6046d47ed0ae9
La SAS [Q] UNE AUTO soutient que la société GCS INGENIERIE a conclu un contrat assez clair avec la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, consistant en une location avec option achat d'un
69d397f6cdc6046d474a55ad
7 juillet 2025
A cet effet, la société CARHOUSE a conclu électroniquement avec la société LEASIA SAS, le 12 juillet 2022, un contrat de location portant le n°2022-07-034 ayant pour objet la location d'un matériel de
69bf8879cdc6046d47841db2
10 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu qu'au terme de l'art 2044 du Code Civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
REFERE
69dfb7f8cdc6046d47571039
26 juin 2025
Elles ont conclu entre elles un contrat cadre de sous-traitance en 2022 et 2023. La société [W] réclame le paiement du solde des factures et retenues de garanties.
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
d'une contestation sérieuse : PARITEL, au cours de l'année 2020, a fait signer par la gérante un contrat de fourniture d'appareil téléphonique.
CHAMBRE 03
6a1839d9cdc6046d473ba1e4
27 mai 2026
Dans ses conclusions déposées au greffe le 17 septembre 2025, la société Computacenter France demande au tribunal de : Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prestation de services conclu entre
CHAMBRE 10
69ded524cdc6046d47420698
19 décembre 2025
LES FAITS La société CA Consumer Finance, établissement financier qui exerce sous l'enseigne Sofinco, a conclu le 26 juillet 2023 un contrat de crédit-bail avec la société [W], grossiste, pour financer
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
ayant conclu un contrat hors établissement avec la société CRISTAL'ID.
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