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1 456 résultats pour « contrat ne la prevoyant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a9dddccdc6046d47a4e118

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

« Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » * L'article L. 441-10 du code de commerce : « …

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d1d061cdc6046d472935e4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Recevoir la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en ses demandes et de l'y déclarer bien fondée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c594cdc6046d477130dc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Y] a transmis le contrat à [Localité 2], qui a émis une facture de 5.881,62 € TTC correspondant au financement du contrat.

Source officielle
TCOM

.

6a0bbdc8cdc6046d47235cf6

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Cet acte de cession prévoyait la vente de 99 actions de la société SENA BB par Monsieur [Y] [G] et 1 action de la société SENA BB par la SAS G&B au profit de la société K&D, avec les conditions de règlement

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f517cdc6046d4734311f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 15 MAI 2025 ROLE : 2024F00128 ENTRE : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES [Adresse

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Aucune contestation n'a été formée contre cette déclaration.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb455acdc6046d475d61d3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ces contrats d'une durée de 36 mois, conclus le 1er août 2022, prévoyaient le paiement des loyers mensuels suivants : * 1- Vitrine frigorifique : loyer de 500 €HT/mois, * 2- Divers matériels et mobilier

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3d0ccdc6046d47444c72

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ENGIE rétorque que : * Les conditions générales du contrat prévoient que le client peut demander une médiation mais ENGIE ne l'impose pas, il s'agit d'une faculté ; * La demande de PRECIFONDERIE auprès

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TCOM

CHAMBRE 10

F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL

69dea49ecdc6046d473e5625

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Ledit contrat prévoyait la création du site Internet, la gestion du nom de domaine de l'entreprise, l'accès à 10 adresses mails, un hébergement, la possibilité d'être référencé sur les moteurs de recherche

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c9fdcdc6046d47f1f477

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le contrat prévoyait un remboursement du capital assujetti à un taux de 10% appliqué sur le montant total, il était également prévu que l'emprunteur s'obligeait à rembourser le capital et les intérêts

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TCOM

CHAMBRE 04

69dec99bcdc6046d474149d9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l'espèce, les intérêts de retard prévus au contrat doivent s'appliquer conformément au contrat.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le Tribunal constate que le contrat de location conclu le 15 janvier 2024 entre la Société [G] [U] et la Société AKF EXPORT arrivait à échéance le 30 juin 2024.

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TCOM

Chambre 01

69f5d2bacdc6046d47507f3c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

S'agissant de la garantie de passif, les cédants n'ont pas contesté la lettre recommandée du 12 juillet 2023 sollicitant l'application de la garantie de passif à hauteur de 50.000,00€.

Source officielle
TCOM

.

69f091d1cdc6046d47d33197

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

maintenance tant pour les particuliers, les entreprises que pour les collectivités publiques, tous travaux d'installation et de maintenance de matériel de détection incendie, de vidéo surveillance, de contrôle

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TCOM

Trib. de Commerce

69aeeb78cdc6046d470d3809

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J214 ENTRE - la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES [Adresse 1]

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TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2e44dcdc6046d4708f0bd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La commercialisation des contrats d'assurance de SOLLY AZAR entraine, notamment dans le domaine de la santé et de la prévoyance, le paiement de commissions en précompte au courtier.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd524cdc6046d47cf6673

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce contrat prévoyait que la société URBANESENS était chargée de présenter à la société GS DEVELOPPEMENT des clients potentiels "susceptibles de vendre leurs terrains en zone constructible du PLU de la

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44ab2cdc6046d4726423c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'assurance professionnelle n° 74903250, avec conditions générales et particulières signées ; * Le contrat de prévoyance n° 014005429S, avec les mêmes éléments ; Le contrat d'assurance habitation n°

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TCOM

chambre 1-3

69cf30d0cdc6046d47ee350c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Or, contrairement à ce que la requérante affirme sans aucun élément concret, il n'existe aucune relation contractuelle entre Knox Global et la défenderesse, qui n'a jamais fourni aucune prestation à la

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TCOM

LUNDI

69fb1056cdc6046d47c791a6

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le montant du marché initial prévoyait une tranche ferme à hauteur de 30.000,77 € HT, et une tranche conditionnelle à hauteur de 22.502,89 €, qui a été réalisée.

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