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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9dddccdc6046d47a4e118
9 janvier 2026
« Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » * L'article L. 441-10 du code de commerce : « …
Référé mardi salle 3
69d1d061cdc6046d472935e4
1 avril 2025
Recevoir la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en ses demandes et de l'y déclarer bien fondée.
Trib. de Commerce
69a7c594cdc6046d477130dc
6 janvier 2026
[Y] a transmis le contrat à [Localité 2], qui a émis une facture de 5.881,62 € TTC correspondant au financement du contrat.
.
6a0bbdc8cdc6046d47235cf6
12 mai 2026
Cet acte de cession prévoyait la vente de 99 actions de la société SENA BB par Monsieur [Y] [G] et 1 action de la société SENA BB par la SAS G&B au profit de la société K&D, avec les conditions de règlement
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f517cdc6046d4734311f
3 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 15 MAI 2025 ROLE : 2024F00128 ENTRE : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES [Adresse
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
Aucune contestation n'a été formée contre cette déclaration.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb455acdc6046d475d61d3
17 avril 2026
Ces contrats d'une durée de 36 mois, conclus le 1er août 2022, prévoyaient le paiement des loyers mensuels suivants : * 1- Vitrine frigorifique : loyer de 500 €HT/mois, * 2- Divers matériels et mobilier
3ème chambre
69ea3d0ccdc6046d47444c72
16 avril 2026
ENGIE rétorque que : * Les conditions générales du contrat prévoient que le client peut demander une médiation mais ENGIE ne l'impose pas, il s'agit d'une faculté ; * La demande de PRECIFONDERIE auprès
CHAMBRE 10
F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL
69dea49ecdc6046d473e5625
11 avril 2025
Ledit contrat prévoyait la création du site Internet, la gestion du nom de domaine de l'entreprise, l'accès à 10 adresses mails, un hébergement, la possibilité d'être référencé sur les moteurs de recherche
contentieux - première chambre
69a1c9fdcdc6046d47f1f477
22 janvier 2026
Le contrat prévoyait un remboursement du capital assujetti à un taux de 10% appliqué sur le montant total, il était également prévu que l'emprunteur s'obligeait à rembourser le capital et les intérêts
CHAMBRE 04
69dec99bcdc6046d474149d9
7 octobre 2025
En l'espèce, les intérêts de retard prévus au contrat doivent s'appliquer conformément au contrat.
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
Le Tribunal constate que le contrat de location conclu le 15 janvier 2024 entre la Société [G] [U] et la Société AKF EXPORT arrivait à échéance le 30 juin 2024.
Chambre 01
69f5d2bacdc6046d47507f3c
7 avril 2026
S'agissant de la garantie de passif, les cédants n'ont pas contesté la lettre recommandée du 12 juillet 2023 sollicitant l'application de la garantie de passif à hauteur de 50.000,00€.
69f091d1cdc6046d47d33197
15 avril 2026
maintenance tant pour les particuliers, les entreprises que pour les collectivités publiques, tous travaux d'installation et de maintenance de matériel de détection incendie, de vidéo surveillance, de contrôle
69aeeb78cdc6046d470d3809
16 janvier 2025
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J214 ENTRE - la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES [Adresse 1]
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e44dcdc6046d4708f0bd
9 juillet 2025
La commercialisation des contrats d'assurance de SOLLY AZAR entraine, notamment dans le domaine de la santé et de la prévoyance, le paiement de commissions en précompte au courtier.
69abd524cdc6046d47cf6673
9 avril 2025
Ce contrat prévoyait que la société URBANESENS était chargée de présenter à la société GS DEVELOPPEMENT des clients potentiels "susceptibles de vendre leurs terrains en zone constructible du PLU de la
SALON D'HONNEUR
69a44ab2cdc6046d4726423c
9 octobre 2025
d'assurance professionnelle n° 74903250, avec conditions générales et particulières signées ; * Le contrat de prévoyance n° 014005429S, avec les mêmes éléments ; Le contrat d'assurance habitation n°
chambre 1-3
69cf30d0cdc6046d47ee350c
2 juillet 2025
Or, contrairement à ce que la requérante affirme sans aucun élément concret, il n'existe aucune relation contractuelle entre Knox Global et la défenderesse, qui n'a jamais fourni aucune prestation à la
LUNDI
69fb1056cdc6046d47c791a6
20 avril 2026
Le montant du marché initial prévoyait une tranche ferme à hauteur de 30.000,77 € HT, et une tranche conditionnelle à hauteur de 22.502,89 €, qui a été réalisée.
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