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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
L'article 1346-1 du code civil dispose que : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits
AFFAIRE COURANTE
69e0c0c4cdc6046d477091db
13 avril 2026
, dont le siège est situé [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
* La rédaction de l'article 3 du pacte ne prévoyant pas la désignation d'un expert, la détermination du prix n'est pas possible sans nouvel accord de volonté entre les parties.
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Thierry FARSAT, juge commissaire ; La SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [T] [G] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [P], administrateurs judiciaires avec pour
9ème chambre
69eabf4ecdc6046d47520b7c
18 juillet 2025
A la date du jugement de redressement judiciaire, en application de cette convention, [Adresse 7] avait conclu avec des clients utilisateurs 950 contrats de maintenance, pour lesquels les prestations de
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
Surabondamment, le contrat de prêt junior conclu le 26 janvier 2017 entre TRAVELAIRPORT et [Etablissement 1] comporte en son article 14 une clause d'attribution de juridiction au tribunal de céans, qui
Trib. de Commerce
69cca0eecdc6046d47b14fad
15 octobre 2025
Dans leurs écritures, les deux parties font référence à l'article 1347 du Code civil qui énonce : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Chambre 1
ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM
69bd0c51cdc6046d474e1421
6 octobre 2025
EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [S] /LC SYSTEM [Adresse 6] Me [X] [A] SCP KLEIN [Adresse 7] Me Anaïs BARUSTA [Adresse 7] SELARL [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [Z] [Adresse 8] Me [F] [O]
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d56cdc6046d47e7ff09
5 mai 2026
Le Protocole de Collaboration ayant pris fin au 31 décembre 2021, [T] émettait deux nouvelles factures postérieurement à la première procédure judiciaire, portant sur l'année 2021 : une première facture
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0f58cdc6046d4729be72
6 mai 2026
DEFENDEUR : [Q] [X] (SARL) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 981800055, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
Par contrat de délégation de paiement du 22 mars 2019 conclu entre Ulusoy et JDCE, la propriété des transformateurs est transférée à FPV [Localité 1].
Chambre 02 (chargement)
69e9de57cdc6046d473bc26c
d'agrément conclu entre la société CAMIF HABITAT SASU – CH SAS et la société [D] [V] [K] et selon contrat de sous-traitance du 20 janvier 2021, il a été confié à la société [D] [V] [K] la réalisation
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
usant de biens ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci ou tout du moins à des fins personnelles, le débiteur prive le liquidateur de la possibilité de vendre les
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Ce même jugement a désigné la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [G] [P], en qualité de Liquidateur Judiciaire, et la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [I] [H], en qualité d'Administrateur
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale
69eabf38cdc6046d475209f8
A la date du jugement de redressement judiciaire, en application de cette convention, IDEMAPS ESPACE BUROTIC avait conclu avec des clients utilisateurs 1017 contrats de maintenance, pour lesquels les prestations
Chambre 07
69f1aae4cdc6046d47ef333c
22 avril 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 janvier 2024 (signification remise à personne morale), la SAS Upclaim assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant
chambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
[A] [O], n'a pas conclu.
CHAMBRE 10
6a0c07fccdc6046d47292df0
15 mai 2026
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER en la personne de Maître Christelle GUERRIER, Avocate, [Adresse 3] Et par la SCP BALI COURQUIN
69abc068cdc6046d47cdd287
22 janvier 2025
prises en la personne de leur représentant légal domicilié respectivement en leur siège social, La résidence [Localité 2] est une résidence avec service sise [Adresse 7], soumise au statut de la copropriété
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