Lui impartit un délai de 9 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances.

à l'expiration des délais légaux ouverts aux créanciers pour déclarer leurs créances, que la responsabilité de la société SPIE a été affirmée par l'expert judiciaire et, par là même, le principe d'une

Que ce prix a permis de désintéresser les créanciers nantis sur ce fonds pour la somme de 40.686,46 € créance n°15 du CMO et la somme de 35.608,47 € créance n°12 du crédit agricole.

Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances a expiré le 25 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de

Par cet acte, elle demande au tribunal de : * La condamner à lui payer les sommes suivantes : * 11 332,37 €, outre les intérêts de 13% postérieurs au 13 août 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du

au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre

de déclaration d'un véhicule en location auprès du commissaire de justice, et l'existence de créances postérieureurs.

Le débiteur s'est présenté à l'audience du 10/04/2026 et a indiqué que son entreprise n'était pas en état de cessation de paiements et n'avait pas créé de dette postérieure au jugement d'homologation du

actif disponible, le passif exigible s'élevant à 6.835,34 euros ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces versées aux débats, l'existence d'une créance

raison de santé), d'autre part, Attendu que, suivant exploit du 12/08/2025 de la SCP, [J] - CHEBANCE, Commissaire de Justice à Moulins, l'URSSAF D'AUVERGNE a fait citer M., [W], [K] comme étant créancière

Les créances clients non réglées pour 2.621,00€ sont postérieures à la signature de l'avenant de révision de fixation du prix du 22 juillet 2019.

Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues

Attendu que la BANQUE PALATINE demande au tribunal de fixer sa créance au passif de la procédure collective au motif qu'elle détient une créance certaine, liquide et exigible, 41.

La créance du CREDIT MUTUEL a été dûment déclarée le 09/04/2024 pour un montant de 158 259,51 € au passif de la procédure collective.

* Banque Populaire, [Adresse 13], créancier absent. * Banque Populaire Rives de [Localité 1], Mme [Y] [G] [Adresse 14], créancier absent. * CIC EST, Mme [X] [I] [Adresse 5], créancier, absent.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

la créance.

Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.

Attendu qu'il appartient au créancier de prouver l'envoi effectif des avis annuels à la caution dans les formes et délais requis.

Elle a écarté la recevabilité d'une action individuelle exercée par un créancier contre le gérant pour obtenir réparation du non-paiement de sa créance, dès lors que la société était en procédure collective