et les dire bien fondées ; En conséquence, Faire injonction à la Société COGEDIM AQUITAINE – PAYS BASQUE de procéder à la livraison de l'immeuble objet du contrat de promotion immobilière du 29 Mars

permet pas de faire face à son obligation au moment où il est appelé, * prononcer la déchéance des droits du crédit coopératif du fait de la disproportion manifeste des engagements de caution ; En conséquence

l'objet d'enregistrement au RCS, ni de publicité ; il ressort d'une déclaration de créance faite par la société NB POLYGONE, que par un jugement du 20/11/2025, le bailleur a obtenu l'acquisition de la

développés, en précisant qu'il ne saurait être fait droit à la mise hors de cause de la société CF CONCEPT alors même que celle-ci a participé à la réalisation de l'élément d'équipement qui fait l'objet

[Etablissement 1] ne fait l'objet d'aucune procédure collective à date. 12.

Appelée à l'audience du 07/11/2022, l'affaire a été successivement reportée sur demande des parties pour échanges de pièces et écritures, jusqu'à celle du 03/04/2023.

DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance reproduit dans la présente ordonnance.

La clause du contrat est parfaitement licite. Cette clause sert à protéger le savoir-faire de DEPIL & YOUNG, qui continue à être mis à jour.

A cette date, le demandeur étant non-comparant, l'affaire à fait l'objet d'une radiation par jugement du 25 juin 2024.

En outre, la créance telle que déclarée entre les mains du mandataire le 23 novembre 2023 n'a fait l'objet d'aucune contestation par la société VOSGES RESINE HABITAT.

La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

directe des faits et moyens qui sont leur support, par application de l'article 364 du code de procédure civile ; Attendu que la société SER CONSTRUCTION n'a pas été appelée en la cause de l'affaire

L'ensemble des demandes formées aux audiences précitées fait l'objet d'écritures, déposées et échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

Par assignation délivrée le 14/06/2024 Monsieur [T] [O] a fait assigner la société INFINITY CONVER SL, société à responsabilité limitée de droit espagnol, devant le tribunal de commerce de Chartres de

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, laquelle est de droit, nonobstant appel et sans caution.

Cette opposition a fait l'objet d'une décision de renvoi d'examen auprès de la commission de surendettement du Val d'Oise par le tribunal judiciaire de Pontoise en date du 4 juillet 2025, décision à laquelle

DEBATS : L'affaire a fait l'objet de 23 renvois à la demande des parties. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 21 novembre 2025.

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 17 janvier 2025 et ce jusqu'à complet paiement.

Subsidiairement, et pour le cas où il serait fait droit à cette demande dans la limite de 2 ans prévue par la loi : Juger que Monsieur [Z] [P] [Q] devra payer à la Société Générale une somme de 1.000

Pour le CREDIT COOPERATIF, en demande Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n° 1 signées en date du 21 décembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé