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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1ab878cdc6046d47797ce8
28 mai 2026
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité L'article 74 du code de procédure civile dispose qu'« à peine d'irrecevabilité, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant
DELIBERE REFERES
69c4e304cdc6046d4702282e
10 avril 2025
C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 10 février 2025, signifié non à personne, par Maître, [I], Commissaire de justice associé à MORLAIX (29), la société SAS ADDITI COM
Chambre 02
69f1b0e7cdc6046d47efaba5
28 janvier 2025
, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e60cdc6046d47dd967e
9 avril 2026
MOYENS ET PRETENTIONS POUR LA DEMANDERESSE, LA SAS BIMEF L'article 394 du code de procédure civile. dispose : « Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance
Contentieux - audience publique
69b5cb21cdc6046d47b0732c
9 janvier 2025
De ce fait, elle a pris la décision d'évacuer ces produits. Selon ses dires, elle a dû acheter des matières premières pour un montant de 1 825 000 € pour permettre la continuité de son activité.
Référés
69de3f02cdc6046d4733b3da
21 janvier 2026
des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ;
69de6d54cdc6046d47379436
que conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
SUR CE, le tribunal motive sa décision Les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées à l'article 122 du code de procédure civile.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
à intervenir ; En tout état de cause, * Condamner la demanderesse à verser aux défendeurs la somme de 25.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la demanderesse
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 15 du code de procédure civile dispose que : "Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles
Chambre 01
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
Dès lors, concernant le devoir de mise en garde de la BRED vis-à-vis de cautions non averties, la jurisprudence fait état que celui-ci, pour être dû, requiert l'existence d'un risque d'endettement excessif
REFERE
69dfc582cdc6046d47590bbe
27 novembre 2025
PONTOISE sous le numéro 753 114 412, a fait assigner l'URSSAF ILE DE FRANCE, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 5 novembre 2025 ; Cette affaire a été enrôlée
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c396aacdc6046d47ddf464
13 janvier 2026
Débats à l'audience publique du 2 décembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier
Trib. de Commerce
69e8dc19cdc6046d4723bb82
8 juillet 2025
De manière générale, les Parties s'engagent à renoncer à toute action qui aurait été initiée ou qui aurait pu être initiée, en ce compris des actions non contradictoires, concernant l'objet du Protocole
69caabeecdc6046d478734ce
23 octobre 2025
prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
69caac51cdc6046d4787422c
69caac79cdc6046d47874458
69caad54cdc6046d478750a4
29 janvier 2026
69bab280cdc6046d47176bb4
3 juillet 2025
69de38eccdc6046d4733273a
1 octobre 2025
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 1er octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00163 Le 17 septembre 2025, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de
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