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1 696 résultats pour « décision statuant en matière d'état civil (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a1ab878cdc6046d47797ce8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité L'article 74 du code de procédure civile dispose qu'« à peine d'irrecevabilité, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e304cdc6046d4702282e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 10 février 2025, signifié non à personne, par Maître, [I], Commissaire de justice associé à MORLAIX (29), la société SAS ADDITI COM

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TCOM

Chambre 02

69f1b0e7cdc6046d47efaba5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e60cdc6046d47dd967e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS POUR LA DEMANDERESSE, LA SAS BIMEF L'article 394 du code de procédure civile. dispose : « Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5cb21cdc6046d47b0732c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

De ce fait, elle a pris la décision d'évacuer ces produits. Selon ses dires, elle a dû acheter des matières premières pour un montant de 1 825 000 € pour permettre la continuité de son activité.

Source officielle
TCOM

Référés

69de3f02cdc6046d4733b3da

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ;

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TCOM

Référés

69de6d54cdc6046d47379436

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

que conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

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TCOM

1ère chambre

69e9568acdc6046d473175b7

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

SUR CE, le tribunal motive sa décision Les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées à l'article 122 du code de procédure civile.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46de8cdc6046d47c32969

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

à intervenir ; En tout état de cause, * Condamner la demanderesse à verser aux défendeurs la somme de 25.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la demanderesse

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TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 15 du code de procédure civile dispose que : "Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles

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TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors, concernant le devoir de mise en garde de la BRED vis-à-vis de cautions non averties, la jurisprudence fait état que celui-ci, pour être dû, requiert l'existence d'un risque d'endettement excessif

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TCOM

REFERE

69dfc582cdc6046d47590bbe

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

PONTOISE sous le numéro 753 114 412, a fait assigner l'URSSAF ILE DE FRANCE, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 5 novembre 2025 ; Cette affaire a été enrôlée

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c396aacdc6046d47ddf464

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Débats à l'audience publique du 2 décembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

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TCOM

Trib. de Commerce

69e8dc19cdc6046d4723bb82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

De manière générale, les Parties s'engagent à renoncer à toute action qui aurait été initiée ou qui aurait pu être initiée, en ce compris des actions non contradictoires, concernant l'objet du Protocole

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TCOM

Trib. de Commerce

69caabeecdc6046d478734ce

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69caac51cdc6046d4787422c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caac79cdc6046d47874458

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caad54cdc6046d478750a4

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bab280cdc6046d47176bb4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Référés

69de38eccdc6046d4733273a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 1er octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00163 Le 17 septembre 2025, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de

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