MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de la société DU BAC de prononcer la nullité pour dol de la cession du fonds de commerce du 4 juillet 2024 et de condamner la société JARDINERIE ANIMALERIE DU BAC

Ils soutiennent que l'absence de cette mention manuscrite entraîne la nullité de l'aval.

dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros à la SCI SCI [Adresse 1] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

provisoire de la décision à intervenir, CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU SUD au paiement d'une indemnité procédurale de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

La sanction du dol est d'abord la nullité du contrat.

La société LOCAM a interjeté appel de ce jugement, sans toutefois solliciter l'arrêt de son exécution provisoire.

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier

PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL [J] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 937 585 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1617 Numéro de Procédure collective : 2024RJ232 JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE

RAPPELER que la décision à intervenir est revêtue de droit de l'exécution provisoire, CONDAMNER Madame [R] [S], aux entiers dépens.

* Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, et rien ne justifiant de l'écarter, elle sera maintenue.

[V] en vue d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur et la nullité de la clause de non-concurrence.

civile ; Condamner la même aux entiers dépens de l'instance et de la procédure d'injonction de payer; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

civile, ordonner l'exécution provisoire.

Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan.

Situation active La SELARL VINCENT & ASSOCIE a été désignée pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens de la société.

Il rappelle la genèse de la procédure. Il soulève in limine litis la nullité de son engagement en raison d'un vice de consentement.

de Maître Marie Hascoët (avocat) en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, En application de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de

-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; PRONONCER l'exécution provisoire de droit.