Par courrier en date du 28 février 2025, la société VERT MARINE a opposé la prescription partielle de l'exigibilité des factures. D'où le litige.

Par déclaration au greffe en date du 06/09/2024, la SAS [X] [G] a fait opposition à ladite ordonnance.

Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ; Il résulte de la vérification des pièces produites aux

Suspense l'exécution de la décision à intervenir jusqu'à la survenance de l'un des évènements suivants : * La résolution de tout plan de continuation susceptible d'être prononcé au bénéfice de la SAS

MPG Avocats, représentée par Maître Marina PAPASAVAS, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions

JUGER que la société OPTISOL SAS ne s'oppose pas à l'extension de la mission de l'expert aux nouveaux désordres visés dans l'assignation des sociétés GAD SAS, GAD SPORT SASU et GAD BIEN ETRE SASU.

La partie défenderesse a formé opposition à cette ordonnance le 16 octobre 2024 par déclaration au greffe.

rien reçu ; que le passif était modéré mais qu'elle n'avait aucune visibilité sur une quelconque perspective de redressement ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas être opposé

Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Rouen le 15 novembre 2024, signifiée le 10 décembre 2024 et non frappée d'opposition

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision rendue par défaut susceptible d'opposition Condamne la société SEB PLAISANCE, à payer à la SASU SOLOPLAST

1 er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision

des dirigeants mais qu'il refusait de baisser le montant du loyer ; qu'elle avait obtenu des dirigeants un relevé de compte ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas être opposé

délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil devant Monsieur Paul LAMMIN qui a entendu seul les parties comme le permet l'article 871 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne s'y étant pas opposées

s'agissant de la trésorerie, des assurances, de l'activité, et du montant du passif, non définitif, estimé à 141.375,92 euros ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas être opposé

un administrateur judiciaire en vue d'une éventuelle cession ; que, sous réserve que Monsieur, [P], [U] communique les éléments en temps et en heure, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas être opposé

été authentifiée au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen le 9 juin 2025, signifiée le 9 juillet 2025 et non frappée d'opposition

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 décembre 2025 où

sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Le Ministère Public, représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République de Bastia, a indiqué ne pas être opposé

SAVOIE [Adresse 1] non comparante L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 14 avril 2026, à laquelle siégeaient Madame Isabelle DELYON et Monsieur Nicolas SCHNEIDER, juges rapporteurs, sans opposition