Dès lors, le passif définitif résiduel admis au titre du redressement judiciaire s'élève à la somme de 252 824,61 €. 2.

capitalisation des intérêts échus par année entière, et subsidiairement à compter de la présente assignation avec la même capitalisation des intérêts, Assortir cette condamnation d'une astreinte définitive

Sa mission devra prendre fin automatiquement à la date du jugement définitif statuant sur le fond de cette action, ou, le cas échéant, à la date de tout désistement ou extinction de l'instance.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Selon l'état du passif du mandataire judiciaire, le passif déclaré s'élevait à 221,3 K€ dont un passif non définitif de 122,3 K€.

[P] [W] s'opposent à cette jonction et sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive qui doit être rendue dans le cadre de l'action en nullité de la cession.

Dans le cadre de la période d'observation la société ETUDES ET MARKETING - OI SARL a présenté un projet de plan de sauvegarde prévoyant le remboursement du passif définitivement admis selon les modalités

Le passif définitivement admis se décompose comme suit : […] Sous reserve d'éventuelles requêtes en relevé de forclusion qui pourraient intervenir.

de Commerce : * Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans la limite de 5% du passif ; * Règlement des frais de justice ; Option unique : Remboursement de 100 % de la créance définitivement

Le solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] est devenu définitivement débiteur à compter du 22 mars 2024.

le tri sera identifié, dresser la liste des documents avec décision du juge quand à leur communication, En tout état de cause Ordonner le maintien du séquestre jusqu'à l'obtention d'une décision définitive

COLONNES – [K] [P], ENTENDRE DIRE ET JUGER que dans les 5 jours de la signification du jugement à intervenir, la SA ENEDIS devra procéder à ce raccordement sous astreinte non comminatoire mensuelle et définitive

Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire sur 9 années, le règlement se fera

Tant que la société LOCAM n'a pas payé la facture du fournisseur, l'engagement de la société [O] n'est pas définitif et le contrat ne prend pas effet.

désistements sont parfaits, * dire et juger que chaque partie supportera ses propres frais irrépétibles et dépens et renonce à toute demande à ce titre, * juger que la société G B M supportera définitivement

Par courrier en date du 12 avril 2022, la société ATYS SARL adressait deux mémoires en réclamation concernant le décompte définitif du lot chauffage ventilation climatisation (CVC) et du lot gros œuvre

Créances échues à titre privilégié et chirographaire et créances bancaires à échoir : Une option unique est proposée aux créanciers : paiement de 100 % de la créance définitivement admise (hors créances

l'adoption du plan : 0 € * Passif privilégié : 0 € * Passif chirographaire : 802 245,43 € Dont factures inférieures à 500 € payables dans le mois qui suit l'adoption du plan : 0 € * Passif non définitif

de sa mission ; * Donner un avis sur le compte entre les parties dont particulièrement les travaux en moins-values et plus-values réalisées par la société CDG ; * Donner un avis sur le décompte définitif