l'objet de divers renvois à la demande du débiteur pour être rappelée à l'audience du 05/05/2026 ; A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations concernant la dette

Au regard des éléments communiqués, il apparaît que les dettes générées sont liées à la fois au patrimoine professionnel et au patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

complet paiement, ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

articles L.626-27, L.626-29 et R.626-48 du code de commerce de : Sàrl SECONDE NATURE 6 avenue de la Mairie 77450 Montry Activité : Fleuriste, décorateur, vente de fleurs, plantes et objets de décoration

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

En dehors de cette dette contestée, la SCM est en équilibre financier. Des mesures ont été prises afin de réduire les dépenses (en particulier la résiliation de l'un des deux baux).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 QUI HOMOLOGUE L'ACCORD DE CONCILIATION DE LA SOCIETE SO DECK SAS N° 2026F00500 REQUERANTS : * SO DECK, société à responsabilité

De son côté la société SARL HOME FINANCEMENT dans ses conclusions n°1 soutenues oralement lors de l'audience, demande au Tribunal de : * Dire que la déchéance du terme et l'exigibilité de la dette n'ont

[A] [Q] a indiqué avoir reçu un courrier en 2024 d'un huissier de justice, qu'il lui a écrit suivant les indications d'un avocat pour que la dette soit prise en charge par les AGS, mais qu'il reste toujours

que les prévisions de trésorerie communiquées par l'expert-comptable de la société démontrent que la société a la capacité de poursuivre son activité sur les prochains mois sans générer de nouvelles dettes

Le mandataire judiciaire a toutefois précisé que cette dette serait en cours de règlement par le cabinet d'expertise comptable, à la suite d'une erreur imputable à ce dernier.

ouvrier en contrat à durée déterminé et la Présidente ; la SAS LES MURIERS est propriétaire des terrains et des constructions, le projet de bilan 2025 fait état d'un actif net de 990 201 €, et de dettes

* Constitution de trésorerie par non-paiement des dettes. * Absence de mesures efficaces de redressement.

DECO PIERRE 81 (SARL) - - [Adresse 1] 793 569 534, exerçant une activité de Taille, façonnage et finissage de pierres, désignant Mandataire judiciaire : Maître Virginie VITANI de la SCP [R] et a ouvert

les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 17 octobre 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : Ia SAS ENTREPRISE SPECIALISEE EN PEINTURE ET DECORATION

N° RG : 2024L03478 Décision contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR SARL FRANCE DECORATION, [Adresse 1], [Adresse 2] SAINT-OUEN N° Registre du Commerce BOBIGNY : 534821566 / N° de Gestion : 2011

les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 17 Octobre 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : Ia SAS ENTREPRISE SPECIALISEE EN PEINTURE ET DECORATION

afin de concevoir la décoration de sa plage.