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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Elle considère que ces financements ont accru artificiellement la dette de la société, retardé l'ouverture de la procédure collective et aggravé l'insuffisance d'actif.
AFFAIRE COURANTE
69c7db6ccdc6046d474a5f7e
13 octobre 2025
D'autre part, en additionnant les dettes de la SCI au cautionnement de dettes de la SCI, Madame, [O] compte la même dette deux fois, alors que celle-ci est hypothétique : ce raisonnement ne pourra emporter
Contentieux - audience publique
69b5dd40cdc6046d47b1c8fc
16 janvier 2025
[M]N, en tant que gérant des deux sociétés (locataire NOEH et codébitrice CHRISDALINE), avait donc une parfaite connaissance des dettes locatives envers la société FONCIERE DES ARTS.
Trib. de Commerce
69bf87d1cdc6046d47841298
10 juillet 2025
Condamner la société PRINTEM à payer à la société AEOS la somme de 1.690,56 € au titre de la clause pénale.
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
faire supporter une partie des dettes sociales par M.
AFFAIRES COURANTES
69c9743ccdc6046d476e9dda
15 janvier 2026
à opposer toutes les exceptions inhérentes à la dette à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, subrogée de la société, [A] ; Dire et juger que la société, [A] n'a pas rempli ses obligations
Chambre 01
69f9f112cdc6046d47aa87b4
5 mai 2026
jusqu'à parfait paiement et déboutera la société GOLFER GREEN de sa demande d'étalement de sa dette jusqu'en avril 2026.
69b5bfb6cdc6046d47afb1ec
23 janvier 2025
La société WJ INVEST est une société exerçant dans l'immobilier.
69b5bf0dcdc6046d47afa6f0
Chambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
de l'article L. 628-1 du code de commerce, cela étant rendu possible principalement grâce à la réduction progressive des dettes de la Société, donc à un gain conséquent sur les frais financiers supportés
69c726cfcdc6046d473c952f
17 juillet 2025
La Société CIC a notifié à la Société ALU GOLD, à l'adresse de son établissement établi à, [Localité 3] et à celle de son siège social situé au Portugal, que la cessation définitive d'exploitation de son
69c67e69cdc6046d472a7a18
30 janvier 2026
Le contrat de location a été cédé par la société AXOMEDIA à la société LOCAM.
CCC
69ab73bdcdc6046d47c8635c
2 juillet 2025
* La dette fiscale de la société résulte de plusieurs impositions impayées, notamment l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2022, les cotisations foncières des entreprises des années 2022 et 2023 ainsi
AUDIENCE DE DELIBERE
69eb2d96cdc6046d475b6e5f
23 avril 2026
Cela correspondant à une dette de 16 116,23 € que la société LRDI METALLERIE reconnaît devoir.
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
Que n'ayant jamais reçu d'information de la société MCS ET ASSOCIES, il a cru à l'apurement de la dette et n'a pas ménagé les preuves nécessaires à la défense de ses intérêts.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
, soit une dette de la société [V] [O] de 17 043,51 €.
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
Sur le capital social Le capital social de la SOCIETE HOTELIERE VICTORIA, d'un montant de 7 622,45 €, est détenu en totalité par la société GROUPE PARIS ELTOM, représenté par Monsieur [U] [F].
69a68855cdc6046d47547c24
10 avril 2025
l'exercice de ses fonctions… », Que le liquidateur amiable qui clôture les opérations de liquidation en omettant de prendre en compte ou de provisionner une dette sociale dont il a connaissance, engage
69d3f140cdc6046d475350e7
69f76e58cdc6046d4774970f
21 avril 2026
A compter du mois de septembre 2023, la société LEEPTON AND CO a cessé de régler les échéances du prêt.
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