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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acffc9cdc6046d47e7af94

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A ce titre, les contrats résiliés ou non poursuivis pendant la période d'observation sont les suivants : […] Contrats de prêts à plus d'un an à l'origine : Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd25dacdc6046d471ad750

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d'intérêt à l'exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d'un paiement

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69b1ecdc6046d476496d2

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SAS SHB PRESTIGE et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79f71cdc6046d477b8341

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conséquent, le liquidateur judiciaire sollicite la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a4e0cdc6046d477bdc6a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conséquent, le liquidateur judiciaire sollicite la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a740cdc6046d477c037c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par conséquent, le liquidateur judiciaire sollicite la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a756cdc6046d477c04d8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par conséquent, le liquidateur judiciaire sollicite la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a76dcdc6046d477c064d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par conséquent, le liquidateur judiciaire sollicite la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a785cdc6046d477c07b9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par conséquent, le liquidateur judiciaire sollicite la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7adfacdc6046d477c7ffe

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par conséquent, le liquidateur judiciaire sollicite la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ba8bcdc6046d477d719a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conséquent, le liquidateur judiciaire sollicite la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f31fcdc6046d471662c0

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

en qualité de mandataire judiciaire, la sauvegarde ayant été convertie en redressement judiciaire par jugement en date du 23/12/2024 ; La période d'observation a été renouvelée pour deux nouvelles durées

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24084cdc6046d47fc4fa4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9e3abcdc6046d47a9416a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f09c76cdc6046d47d45b5b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dad6b8cdc6046d47ede6ba

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dad852cdc6046d47ee0295

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf43acdc6046d47efb8b9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf451cdc6046d47efb9fc

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db1f76cdc6046d47f2d2a2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Source officielle

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