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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
A ce titre, les contrats résiliés ou non poursuivis pendant la période d'observation sont les suivants : […] Contrats de prêts à plus d'un an à l'origine : Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine
Procédures collectives
69dd25dacdc6046d471ad750
6 janvier 2025
Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d'intérêt à l'exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d'un paiement
Chambre 04
69f69b1ecdc6046d476496d2
1 octobre 2025
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SAS SHB PRESTIGE et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra
Trib. de Commerce
69f79f71cdc6046d477b8341
9 avril 2026
Par conséquent, le liquidateur judiciaire sollicite la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de 3 mois.
69f7a4e0cdc6046d477bdc6a
69f7a740cdc6046d477c037c
29 avril 2026
69f7a756cdc6046d477c04d8
69f7a76dcdc6046d477c064d
69f7a785cdc6046d477c07b9
69f7adfacdc6046d477c7ffe
69f7ba8bcdc6046d477d719a
15 avril 2026
69d0f31fcdc6046d471662c0
3 avril 2026
en qualité de mandataire judiciaire, la sauvegarde ayant été convertie en redressement judiciaire par jugement en date du 23/12/2024 ; La période d'observation a été renouvelée pour deux nouvelles durées
69f24084cdc6046d47fc4fa4
* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9e3abcdc6046d47a9416a
28 avril 2026
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
69f09c76cdc6046d47d45b5b
21 avril 2026
69dad6b8cdc6046d47ede6ba
8 juillet 2025
69dad852cdc6046d47ee0295
14 octobre 2025
69daf43acdc6046d47efb8b9
20 janvier 2026
69daf451cdc6046d47efb9fc
69db1f76cdc6046d47f2d2a2
6 janvier 2026
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