* 4 736,53 € (somme à parfaire) au titre des intérêts moratoires au taux REFI BCE majoré de 10 points de pourcentage, * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement

», Chapitre 1er intitulé « de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d'ouvrir à l'égard de la SARL MCJOB une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments

En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que des désordres sont apparus postérieurement à la réception des travaux en date du 26 septembre 2024.

Sur les autres demandes Compte tenu de l'expertise judiciaire à venir, il sera sursis à statuer sur l'intégralité des autres demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.

Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

Il indique toutefois ne disposer d'aucun élément prévisionnel dans la mesure où l'ancien expert comptable ne souhaite pas communiquer lesdits éléments.

principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire, exposant être créancière d'une somme de 15.764,79 euros, qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécutions entreprises, SUR CE,

de l'insuffisance d'actifs en application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [Y] [U] [Adresse 2] Inscrit au Répertoire SIRENE sous le numéro 534844295 Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir

Malgré une mise en demeure d'avoir à communiquer les éléments imposés par la loi, Monsieur [I] [B] [D] n'a transmis aucun élément, commettant ainsi une faute au sens de l'article susvisé.

Elle résulte des circonstances et éléments non exhaustifs d'ores et déjà produits.

Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

F] demeurant [Adresse 1] Défenderesse représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d'Evry Et * Monsieur [M] [X] demeurant [Adresse 2] Défendeur non comparant D'AUTRE

La mission du Directeur du développement co-fondateur et actionnaire de SKY BOY se poursuivra auprès du candidat et sera étendue à tous les métiers de MANATOUR * Prix proposé et ventilation : Eléments

08/07/2025 en laquelle audience, Monsieur [Y] [M] a comparu en personne en sa qualité de gérant de la SARL HOLDING SML, entendu ; Il expose l'origine des difficultés de l'entreprise, et au vu des éléments

30 Juin dernier ; il évoque un passif de l'ordre de 267 296.00 € pour un actif néant, 11 salariés dont les salaires de Juin n'ont pas été payés, et chiffre d'affaires de 591 332.00 € ; Au vu des éléments

Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date de cessation des paiements, au vu des éléments

SAS TALEM, ont comparu assistés de Maître NEBOT, et en présence du cabinet d'expertise comptable, et de Monsieur [V] représentant du C.S.E., entendus ; Monsieur et Madame [L] exposent que 100 % des titres

du dossier et des explications apportées à l'audience que la SARL TSM reste notamment devoir une dette auprès du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE l'ESSONNE depuis le 13 mars 2025 ; qu'en considération

Attendu qu'au soutien de cette demande, la SARL UNIVERS BOIS avait produit des éléments prévisionnels permettant de considérer qu'elle serait en meure de présenter un plan de redressement à ses créanciers