a empêché l'accomplissement. » Conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les débiteurs ont été convoqués par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 7 février 2025 en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Vulles pièces versées aux debats. Vulle juirisprudence versee aux debats.

prise en la personne de Me [R] [W] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la STE INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE [Adresse 7] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 15 Mai 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 30/01/2025 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Madame Marie-France BANCELJuges: Monsieur

Daniel BOURZICOT Mme Aïda SIMAL Date de prononcé (1) : 9 Avril 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur.

[…] JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Mme Béatrice DUPIRE & M.

, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Les contrats de vente litigieux s'inscrivent dans une relation d'affaire qui a débuté en 2003 entre les Parties.

À l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe.

04/2025 (affaire mise en délibéré le 09/04/2025) CESSION D'ENTREPRISE Redressement judiciaire : SCOP CAZAUX CHARPENTE (COOPARL) - [Adresse 2] Redressement judiciaire RCS 532 394 350 Présents aux débats

; VU les pièces versées aux débats ; * RECEVOIR la Commune en son assignation et l'y disant bien fondée, A titre principal, * DESIGNER un administrateur provisoire pour la société SAS SPORTING BEACH

et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, La SAS PONTDIS, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuite et diligences de son représentant légal

Les relations commerciales entre les parties ont débuté en novembre 2018 selon la défenderesse, et en février 2019 selon la demanderesse.

Vu la jurisprudence versée aux débats. Vu les pièces versées aux débats.

Parallèlement à cette activité, il a débuté une activité de commercialisation de sa production par le biais de distributeurs implantés sur son exploitation.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 70 pièces aux débats.

Les parties versent aux débats le Contrat non daté signé transmis par SEH le 25 mai 2022 et le Contrat daté et signé par GESA le 28 juin 2022, SEH verse aux débats : * Un échange de courriels avec GESA

Par ordonnance du 03 juin 2024, le président du tribunal de commerce de CHAMBERY a enjoint la SAS LA RIANNA de payer à la SRL, [V], [I] la somme principale de 68.906 euros, outre les intérêts au taux légal