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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049eeccdc6046d479ab8a6
12 mai 2026
Elle fait valoir que Monsieur [L] a été désigné en qualité de liquidateur amiable, qu'à ce titre il a engagé sa responsabilité en ne tenant pas compte de la créance de M+ MATERIAUX et que dans ce cas il
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af49cdc6046d47d62f53
22 avril 2026
hausse du prix des matières premières en 2022 et 2023, qu'aujourd'hui, la diminution du chiffre d'affaires, notamment due à une baisse du panier moyen sous l'effet de la concurrence, combinée aux engagements
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd64ecdc6046d4724bf54
7 mai 2026
La SAS [V] a transmis au Tribunal un rapport en date du 26/03/2026 aux termes duquel il écrit que le débiteur n'exécute pas son plan de continuation conformément à ses engagement pris dans le cadre de
RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
6a1ab306cdc6046d47791e95
27 mai 2026
cette dernière restant lui devoir la somme globale de 14 225.04 euros au titre d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Limoges en date du 19/09/2024 pour lequel les mesures d'exécution engagées
Chambre 06
69f3ab58cdc6046d4721e20c
23 juin 2025
recouvrement d'une créance client d'une valeur de 577,93 € ; que, dès lors, l'existence de cet actif rend nécessaire la reprise des opérations de la liquidation judiciaire ; Attendu que l'instance engagée
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
Elle n'a pas manqué à ses obligations, ses équipes ont travaillé près d'un an et elle y a engagé son image auprès d'un site prestigieux.
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
Mesures engagées par la direction de la société : Pendant la période d'observation, le dirigeant a essentiellement tenté de réorganiser sa société pour adapter sa structure de coût à la baisse du chiffre
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
LAPEYRE a ensuite engagé des travaux de reprise à partir du 20 février 2023, et a suspendu le paiement de toutes les factures de monsieur [V].
.
69df66fecdc6046d474f9458
14 avril 2026
Aucun engagement de date de livraison n'est indiqué sur les documents contractuels fournis et signés à cette date.
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
soutient que : La Société MILEGA tient à rappeler que les collaborateurs ayant participé à l'exécution de la mission sont tous des traducteurs natifs, diplômés et spécialisés, conformément à son engagement
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
Il indique que le « désistement de la procédure engagée à l'encontre de M.
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
Le plan initial a une durée de 10 ans, néanmoins la dirigeante s'engage à rembourser des montants plus importants si la société en a la capacité.
Chambre 02
69f5c9f0cdc6046d474fe12c
24 juin 2025
[F] [S] ne justifie pas avoir respecté cet engagement de notification de signature du contrat de vente.
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
Dans ce contexte, la requérante s'est vue contrainte d'engager la présente instance.
Chambre 08
69f54a41cdc6046d4746bf8b
solidairement avec la société [Adresse 11], à payer à la société HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de la Banque Populaire Rives de [Localité 1] la somme de 142 344,69 euros conformément à son engagement
JEUDI
69a9375ecdc6046d4791ce81
30 octobre 2025
En l'absence de règlement à la date indiquée, la société ACTIV LEAD SARL adressait plusieurs relances par courriel, indiquant en dernier recours vouloir engager une procédure en cas de non-paiement.
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
Dans le cadre de sa mission, Maître [V] [R] a relevé plusieurs fautes de gestion commises par Madame [E] [U], susceptibles d'engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif.
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
Renault réplique que : * les demandes de PEI se heurtent au principe de la force des contrats, * ni le contrat « tertiaire » 2021, ni les versions antérieures ne contenaient d'engagement de volume ou
chambre 01
6a047bfecdc6046d47978e58
11 mai 2026
biens depuis 2018 ; que ses difficultés sont principalement liées à la crise sanitaire du Covid19 et à l'augmentation des coûts des matières premières et des taux bancaires ; que cette situation a entrainé
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