pour obtenir de l'Acheteur qu'il paie Crédit Agricole Leasing & Factoring.

personne de Maître [J] [E] en qualité d'administrateur judiciaire ; En application des articles susvisés, au vu du rapport de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ORDONNER les mesures de publicité prévues

représenté(e) par SCP AVOCATS CENTRE - Maître VAIDIE Stéphanie -7 Rue Littré 18000 BOURGES SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE - Maître CORDELIER Jean-Eudes -21 [Adresse 2] ET * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Par courrier électronique en date du 4 avril 2025, le mandataire judiciaire indique que le dirigeant a retourné à la compagnie d'assurance MVRA le contrat multirisque agricole signé en date du 3 avril

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de dix ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de sept ans.

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.

, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de cellesci, tout en limitant les effets de cette mesure à 05 ans, en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce

[E] [U] ou à tout le moins une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole,

Par acte extrajudiciaire en date du 27/11/2024, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC venant aux droits des Caisses de Mutualité sociale Agricole du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, a assigné Monsieur

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014911 Demandeur(s): MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

En application de l'article L.631-15 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.

D'OBSERVATION En date du mercredi deux juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Juges et Madame Elise GOURDON, Assesseur Agricole

Il ressort des informations recueillis à l'audience que la société détient des comptes ouverts dans les livres de la banque LCL avec un solde créditeur et CREDIT AGRICOLE avec un solde débiteur.

DEMANDEUR : SAS COMPTOIR AGRICOLE ET COMMERCIAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Edwige HARDOUIN et la SCPA BROTTIER représentée par Me Philippe BROTTIER DÉFENDEUR : SAS MENUISERIES

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, ou toute personne morale à l'encontre de Monsieur [U] [Q] pour une durée de 15 ans assortie de l'exécution provisoire.