AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
10 avril 2025
par l'article L 221-3 du code de la consommation qui dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues
Source officiellePage 16 sur 22
CONTENTIEUX GENERAL
69b312b6cdc6046d477420e4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le contrat de prêt, daté du 22 septembre 2022, stipule que ses conditions sont valables jusqu'au 1er novembre 2022 et qu'il ne prend effet qu'à compter de sa signature.
Source officielle