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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
6a17fc07cdc6046d47352842
26 mai 2026
sociales de la part de l'URSSAF ; elle réclame à la société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN SASU la réparation de son préjudice.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c784cdc6046d47da9d6f
17 juillet 2025
MINUTE N° : N° RG : 2025001760 DATE : 17/07/2025 *1DE/00/11/77/51* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0d202cdc6046d47db80c8
15 janvier 2026
de réseaux, opérations diverses sur des sociétés. ».
chambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
La société Solution Globale d'Intermédiation, (ci-après désignée « SGI »), qui exerce sous le nom commercial Conseil énergie Habitat est une société commerciale qui exerce une activité de commerce de détail
Contentieux Général
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16 avril 2025
En l'espèce la société LE DOMANIAL exerce une activité d'exploitation de bar, hôtel, restaurant qui n'a rien à voir avec la fourniture d'électricité. 3 Moins de 5 salariés La société LE DOMANIAL verse
Trib. de Commerce
69f77369cdc6046d4775009d
21 janvier 2026
avocat plaidant) DÉFENDEURS : AVATIS HOLDING (SAS) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante Monsieur [S] [D] [Adresse 2], Prise en la personne de son
Chambre 04
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En termes d'emplois, ces suppressions de postes sont partiellement compensées par la création de 20 nouveaux postes dans des catégories professionnelles non impactées.
Chambre 2-6
6a16bd67cdc6046d47169ab0
5 mai 2026
Elle exerce une activité de construction d'autres bâtiments sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].
Audience publique de vacation
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15 avril 2025
La SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 479 991 762 et exerce une activité de prêt-àporter sous la forme de société à responsabilité
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0bafdcdc6046d47701a4c
13 avril 2026
Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), Société
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
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Par acte sous seing privé en date du 01/07/2021, la société BNP PARIBAS a consenti à la société KAIROS IMMOBILIER NORMANDIE un prêt professionnel d'un montant de 30 000 €, d'une durée de 60 mois, au taux
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16 octobre 2025
Le 3 août 2021, le Tribunal de commerce de Lyon constatait les modifications des modalités d'exercice de profession de mandataire judiciaire par Maitre, [W], [T] et transférait le mandat exercé par la
Procédures Collectives
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*1DE/00/25/90/87* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 15/04/2025 à 14:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 11/04/2025, l'entreprise
CCC
6a194da4cdc6046d4757682a
27 mai 2026
[Z] n'a déposé aucune déclaration de TVA, de résultats BIC ni d'impôt sur le revenu pour les exercices 2021 et 2022, cette situation de défaillance déclarative ayant perduré pour les exercices 2023 et
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30 janvier 2025
de Soissons sous le numéro : B 828685693 (2017B00108) Non comparante et non représentée * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui
8ème chambre
69eae338cdc6046d47545246
2 octobre 2025
[E] est non comparant et n'oppose aucun moyen de défense.
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b4695cdc6046d4717e415
11 mai 2026
) et non alimentaire, vente de vêtements, chaussures lots divers neufs et d'occasions..
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
[F] ayant été dirigeant depuis l'origine jusqu'au 7 octobre 2016, est responsable du non-paiement des cotisations sociales de la société pour un montant de plus de 62 537,49 €. M.
69ca0ccecdc6046d4779fc24
10 juillet 2025
Il indique que le non-respect d'un échéancier concernant la TVA a conduit le SIE à procéder par avis à tiers détenteurs directement auprès des clients privant la société de la trésorerie nécessaire à son
6a0b4f30cdc6046d471bff08
13 mai 2026
* Un certificat de non appel a été rendu en date du 03/06/2026.
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