de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L.653-8 3°) * Faute

de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; Attendu que le simple fait de ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements dans les délais légaux constitue une faute de gestion si cette

Demandes principales de JUMO Résolution judiciaire des contrats de fourniture pour manquement grave de BUROTEAM.

qu'en définitive, 1 grief a été retenu ; Attendu que ce grief révèle une méconnaissance grave du rôle de dirigeant de société et qu'il a gravement compromis la sécurité des transactions et les intérêts

Elle soutient que la résiliation unilatérale est valable en cas de manquement grave, sans mise en demeure préalable lorsqu'elle est vaine ou inutile.

NICOLAS MORELLI [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 12 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, FAITS

BEL VIDA a fait opposition le 10 juillet 2023 à cette ordonnance, signifiée le 22 juin 2023.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 04/10/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS EAS GRACE BEAUTY, Par requête déposée au greffe le 01/09/2025 le liquidateur judicaire

contrats, faux sinistres, documents falsifiés (pièce ZEPHIR n°1).

Par la suite, de très nombreux échanges ont eu lieu, la situation n'ayant fait qu'empirer avec un dialogue se rompant au fur et à mesure.

[G] [O] [A] [Q] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Myriam LAZREUG [Adresse 5] [Localité 2] Non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 24 septembre

Le 14 janvier 2025, la SCI [Localité 1] a fait sommation de payer la somme de 43.430,58 € TTC à la société BAK I DISTRIBUTION, somme qui représentait un trimestre et demi de loyer.

[B] ou de [Q], les faits susceptibles d'engager leurs responsabilités respectives pourront être imputés – M.

Les seuls actifs étaient les terres agricoles acquises et fortement grevées.

Jérôme GRAND D'ESNON, [Adresse 7] LE TRIBUNAL AYANT LE 7 FEVRIER 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 AVRIL 2025, FAITS

IDP est soit venue se fournir directement auprès des centrales de LAFARGE soit s'est faite livrer les matériaux par l'intermédiaire de transporteurs.

Le 05 décembre 2023 suivant, elle a fait passer le camion a un nouveau contrôle technique, lequel a révélé notamment une défaillance majeure au titre de l'état général du châssis : « Grave fêlure ou déformation

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 08/12/2025, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [U] [C] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon.