AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef3478cdc6046d47b27743
21 avril 2026
21 avril 2026
de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine
Source officiellePage 16 sur 129
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b63f3ecdc6046d47b8d00d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
procédure de Redressement judiciaire, Que le dirigeant de la SAS YUANJIE n'a jamais daigné se présenter en l'étude du Mandataire Judiciaire A ce jour, rien ne démontre que l'activité est toujours exercée
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