A ce titre, elle est amenée à réparer des véhicules accidentés dont les dommages font l'objet d'une prise en charge par les compagnies d'assurances.

2025J11478 - 2611100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Ce prêt est garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de la société BB BARBER SHOP à hauteur de 10.000€.

par le biais d'achat de nouveaux matériels et amélioration du fonds de commerce.

plainte pénale du 13 mai 2024, À titre subsidiaire, Juger nul l'acte de cautionnement solidaire pour manquement aux mentions manuscrites obligatoires ; Par conséquent, Juger irrecevable et non fondée

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 16 AVRIL 2026 N°29 Rôle n° 2025006624 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation

demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : VU les dispositions de l'article 873 du CPC, VU les pièces versées aux débats, DIRE Monsieur [Q] [C] et Monsieur [X] [Y] recevables et bien fondés

de la délibération ayant procédé à ladite révocation de Monsieur [J], * ordonner la suspension de Monsieur [E] de ses fonctions de directeur général de la société [T] jusqu'à ce qu'il soit statué au fond

L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour et signé par Monsieur [N] en remplacement du Président empêché avec le greffier Monsieur [T] [A] exploitait un fonds

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 981501562 et exploite un fonds de commerce de: Restauration rapidetraiteur.

ET CONCLUSIONS DES PARTIES Lors de cette dernière audience, le demandeur à la présente instance a déclaré se désister de l'instance introduite ; Le défendeur n'a pas comparu et n'a jamais conclu au fond

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 844819193 et exploite un fonds de commerce de: Plomberie, chauffage.

La CIBTP fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société ISAAC RENOVATION ET SERVICES pour la somme de 12.732,29 € au titre de cotisations

1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer la société [A] recevable et bien fondée

sur de justes motifs ; et la somme de 10.000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu'il subit en raison de sa révocation non fondée sur de justes motifs.

Condamner la société AIR France SA à payer à la société [Q] SAS la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les dépens.

Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et