Alexandre VERNEY, Procureur-adjoint de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl OFFICE GENERAL DE LA DOCUMENTATION [Adresse 2] RCS B 498151364 (2010B02106) représentée par Monsieur [C], gérant

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 27/04/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Gérard

contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 27/04/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Gérard

[D], [E], [A] [O] co-gérant * Mme [P] [Z] représentant les salariés SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur

Par lettres recommandées du 29 juillet 2025, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a mis en demeure la société UNIVERS AUTO et M.

Ont comparu : * Maître [B] [V] ès qualités représentée par Madame [Z] [T], collaboratrice munie d'un pouvoir, * La SARL JBVDA en la personne de Monsieur [K] [S], Gérant.

[F] [E], gérant Et : SELARL [H], prise en la personne de Maître [D] [I] Mandataire judiciaire de la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant

A comparu Monsieur [N] [G] en sa qualité de gérant.

Ont comparu et été entendus en leurs observations : La SARL ABONDANCE représenté par Monsieur [Y] [H], gérant, assisté de Me FELIX, Avocat au Barreau de Toulouse, la SELARL [I] [F] prise en la personne

Par ordonnance en date du 10 mars 2026, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [O] a été désignée administrateur provisoire de la SARLu JNS SECURITE, suite à la condamnation de son gérant

DEWINNE de la SCP WUILQUE-BOSQUE-TAOUIL-BARANIACK-DEWINNE [Adresse 2] SOUS BOIS DEFENDEUR EURL BSD CENTRALE [Adresse 3] RCS/RM [Localité 1] : 832918452 - 2017 B 4710 Représentant légal : [F] [E] [T] Gérant

[Q] [I] et Mme [E] [D] [Adresse 2] [Localité 2], Co-Gérants Comparants et assistés par le Me Laurent VERDIER [Adresse 3] En présence de : SELARL [J] mission conduite par Me [L] [S], administrateur judiciaire

Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard

A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

[A] [F] en sa qualité de gérant de la société KN Automobile, de communiquer à M.

par des partenaires indépendants liés au groupe Carrefour par des contrats de franchise et d'approvisionnement, mais également par les Statuts des sociétés exploitantes ou des contrats de location-gérance

.631-19 et L.631-19-1 du code de commerce, aux fins d'ordonner la cession forcée des parts sociales de la SARL HOLDING FARO détenues par Monsieur [S] [M], au bénéfice de Madame [O], ès qualités de co-gérante

écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : L'établissement sis à [Localité 4] ne serait plus exploité suite à l'arrivée à échéance du contrat de location-gérance

présenter une solution de poursuite d'activité et présenter un plan de redressement, pour ce faire il avait envisager d'utiliser d'autres sociétés qu'il exploite dans le cadre d'un montage de location-gérance

de la carte professionnelle requise pour l'exercice de l'activité de gestion immobilière, les époux, [W] se sont associés avec M., [X], [Z], titulaire de cette carte professionnelle, qui a pris la gérance