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628 résultats pour « heures d'astreinte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c3984ecdc6046d47de1479

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c398b3cdc6046d47de1c13

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société, [I], [D], [N] SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c398cecdc6046d47de1e65

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société RDP SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c398eccdc6046d47de20b2

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société DU MARCHE SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39909cdc6046d47de2297

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société, [P], [K] SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39927cdc6046d47de24a6

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société CARROSSERIE D'ARVEYRES SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa5d31cdc6046d47ace4b7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [F] [X] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a2e7f7fcdc6046d47427e11

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la société AU FIL DE DES RÊVES EURL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

Source officielle
TCOM

Référés

69eff58ccdc6046d47c6cf04

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du 30 août 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte

Source officielle
TCOM

Référés

69f05e30cdc6046d47cedc90

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

S'entendre la société THE PLACES TO BE condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte

Source officielle
TCOM

Référés

69f0b264cdc6046d47d682d4

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

2025, S'entendre la société TAXI PRESTIGE 67 condamnée à restituer les véhicules objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte

Source officielle
TCOM

Référés

69f0b7a7cdc6046d47d70dd2

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

MARITIMES (ETHM), SARL, à restituer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS les matériels objets du contrat de location n°GL3760600 dans la huitaine de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte

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TCOM

Contentieux Général

69db572ecdc6046d47f67ba2

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 19 novembre 2024 à 9 heures 30.

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TCOM

Référés

69de4147cdc6046d4733e1b9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Adresse 5] et par Me Marion HAAS [Adresse 6] Comparant Par exploit de Me [T] [G], commissaire de justice à [Localité 3] du 2 décembre 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 17 décembre 2025 à 09 heures

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TCOM

Chambre 22

69f2a2b4cdc6046d4706f74d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2023 avec la société Ena ; DIRE ET JUGER que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société Ena d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte

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TCOM

Chambre 22

69f2a2cbcdc6046d4706f8a0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

société Brend Lab ; DIRE ET JUGER que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société Brend Lab d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte

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TCOM

Référés

69f009a0cdc6046d47c8118a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

S'entendre la société SDA DECO SANIT condamnée à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de

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TCOM

Référés

69f068adcdc6046d47cfba75

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et n°1-21-3155167-1 au 29 juillet 2025, Ordonner à la société TRANS AMD d'avoir à restituer à la société VFS FINANCE, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d88cdc6046d47e80259

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

SE RESERVER la liquidation de l'astreinte.

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TCOM

LUNDI

69c2d4c9cdc6046d47cbed92

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

d'un montant de 200 € par jour de retard, passé un délai de quarante-huit heures à compter de la signification de la décision à intervenir, les véhicules suivants du parking de l'INTERMARCHE exploité

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