déshydrateur/filtre selon facture du garage ALMERAS FRERES ; * 4.640 euros au titre des frais d'expertise amiable ; * 2.809,61 euros au titre de la résolution du contrat de louage d'ouvrage pour inexécution

L'article 40 du CCAP prévoit expressément la possibilité pour le maître d'ouvrage de faire appel à un tiers en cas d'inexécution des travaux, après une mise en demeure non suivie d'effet de la part de

Résiliation du contrat pour inexécution (non-paiement des loyers). Indemnité de résiliation : * 4 013,90 € HT / 4 816,68 € TTC (41 loyers restants + 10% de clause pénale).

ses demandes, fins et prétentions, Rejeter l'opposition formée par la SARL S.M.C MECANIQUE, Juger que l'absence de paiement par la SARL S.M.C MECANIQUE à la EURL [A] [B] est constitutive d'une inexécution

prononcés par le tribunal et la restitution du prix seront compensés pour calculer la somme due par Mme [J], es qualités à la société SB [Y], en restitution du prix de cession, JUGER qu'aucune inexécution

[G] [F] a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société ASSURANCES [F] en raison de l'inexécution de son engagement de se substituer à cette dernière en son engagement de caution en date

par [W] du contrat d'affacturage ; cette inexécution était d'une réelle gravité en ce qu'elle n'exécutait pas ses obligations principales, à savoir la mise en œuvre de ses prestations de recouvrement,

première assignation délivrée : Les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1217 du code civil rappellent les obligations qui résultent d'un contrat conclu entre les parties et les conséquences en cas de leur inexécution

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1224 du Code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

L'article 1147 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

le président de commettre avec pour mission habituelle et notamment de : * Se rendre sur les lieux, * Prendre connaissances de tous documents dont les documents contractuels, * Constater les inexécutions

Au soutien de ses demandes, Monsieur [K] [U] fait valoir que : L'article 1231-1 du code civil dispose qu'en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution du contrat, le débiteur doit des dommages et

consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution

titre du solde du montant des travaux supplémentaires : L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

L'article 1225 du Code civil précisant : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

ENSEIGNES de rembourser, par provision, la somme de 5.850,00€ à la partie demanderesse ; dans la mesure où tout paiement suppose une contrepartie et que, ce qui a été reçu sans être dû du fait de l'inexécution

augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 31janvier 2025 ; CONDAMNER la société MARRA CONSTRUCTION au paiement de la somme de 2.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour inexécution

L'article 1225 dispose « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.