DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

par Me [M] - [Adresse 2] liquidateur ; Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un chargé d'inventaire ; Vu les dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce ; Fixe à onze mois, à compter de l'insertion

liquidation judiciaire aux termes de laquelle il expose notamment que le chiffre d'affaires est en baisse, la CAF restant négative ; Qu'à l'audience il a été fait part de la réception d'une lettre d'intention

des demandeurs d'emploi ou des personnes en reconversion professionnelle avec des professionnels, la commercialisation auprès des services publiques et privés de l'emploi, de l'orientation et de l'insertion

en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES NOMME en qualité de liquidateur : Maître [P] [E] [Adresse 5] ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que lors de l'audience du 3 décembre 2025, où cette affaire a été évoquée, les parties n'étaient pas présentes et n'avaient pas fait valoir leurs intentions au tribunal dans

sociale ; Que s'il souhaite poursuivre une activité compatible avec son statut d'allocataire de RSA, il convient qu'il s'oriente vers un système de portage salarial faisant intervenir des associations d'insertion

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

Que dés lors, le jugement du 6 Novembre 2024 doit être rectifié afin qu'il soit appliqué strictement et qu'il reflète l'intention du Tribunal et des parties.

Collecte et traitement des eaux usées, l'inspection, l'essai, les tests, la réparation et l'installation des réseaux et tout type de travaux d'assainissements.

n'a émis aucune opposition à cette requête, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à la présente requête, Attendu que l'insertion

saisies attributions à tiers détenteur répétées sur son compte bancaire ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE par la DGFIP au titre d'amendes et condamnation pécuniaire pour de multiples infractions

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'ordre d'insertion du 18 février 2023, les

juge du fond en cas de conflit de décider au regard des circonstances de l'espèce celle qui doit prévaloir ; * En l'espèce, les prétentions de la BNPP sont de circonstances, il n'a jamais été dans l'intention

L'inaction prolongée de la gérante, en dépit d'une demande expresse et régulière, fait donc obstacle à l'exercice des droits de l'associé majoritaire.

Code de commerce, qui dispose que : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions