documents sur la situation économique de celle-ci par courriels en date des 15 mai et 20 juin 2025, force est de constater qu'aucune pièce ne lui a été transmise à ce jour et que la société a contracté de nouvelles

duquel il ressort que Monsieur [P] [H] [R] envisage un échéancier à hauteur de 100 euros par mois, qu'il a d'ores et déjà versé le premier pacte d'avril, qu'au vu de ces éléments et en l'absence de nouvelles

aurait un caractère personnel et non professionnel et que la présente procédure n'a vocation à porter que sur le seul passif professionnel de Monsieur [H], que n'étant pas informée de l'existence de nouvelles

somme de 100 000 euros assortie de l'exécution provisoire, qu'elle indique que l'activité apparaît satisfaisante et que plusieurs devis ont été signés, qu'au vu de ces éléments et en l'absence de nouvelles

Présente à l'audience en la personne de Monsieur, [A], [G], celui-ci a exprimé « avoir reçu une nouvelle facture qui est déjà payée ».

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N• de RG : 2023F01875 N • MINUTE : 2025F01100 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Dit que l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen de la clôture à la première audience utile en 2025.

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour, Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public, A l'audience, Maître

Parallèlement, les demanderesses à la présente instance ont, par courrier du 16 avril 2026 adressé au Procureur de la République, sollicité l'ouverture d'une enquête pénale pour escroquerie et manœuvres

Sans nouvelle le 04 juin 2025, il est sollicité une date approximative de livraison.

C'est en l'état que se présente l'instance.

* CONDAMNER RENDEZ VOUS 420 aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de [C] [E], qui affirme y avoir pourvu.

Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant à l'instance, la SAS TRANSAXE sera condamnée aux dépens.

la société ARTISAN STUDIOS LA SOMME DE 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La voir condamner à payer à la société ARTISAN STUDIOS les entiers dépens de l'instance

Succombant partiellement à l'instance, la société THINKDEEP AI SAS sera condamnée aux entiers dépens.

a été à nouveau refusée.

Sur le fond, DESIGNER tel mandataire adhoc en charge de représenter les intérêts de la SARL, [T] IMMOBILIER dans le cadre de la présente instance par jugement avant dire droit.