1104 du Code civil : Condamner la société B ART à payer à la société CA CONSUMER FINANCE - Département [D], la somme de 12.017,28€, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la présente assignation

de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

34 du code de commerce

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entiers dépens Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 14 novembre 2025, TOKHEIM demande au tribunal de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1217 et 1231-1 du code civil, A

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

de : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'existence de contestation plus que sérieuse, Vu l'absence d'urgence, Vu l'absence de justification

de procédure civile ; * condamner la SAS [W] BAT aux entiers dépens, y compris ceux afférents à la procédure d'injonction de payer (article 696 du Code de procédure civile) ; * rappeler que l'exécution

Il est précisé que le remboursement des intérêts à échoir des créances définitivement admises au passif interviendra de manière linéaire sur la durée du plan.

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses

des intérêts, et d'ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 200 € par jour de retard, * Pour le contrat 1737082, condamner la société [X] au paiement de la somme de 190 898,40 € avec intérêts

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1582 du code civil définit la vente comme une convention « par lequel l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

. 450 du code de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement

Il en résulte que le passif s'élève, a minima, à la somme de 308 504 euros et non 263 312.06 euros comme tente de le faire croire Monsieur [V].

LAPEYRE s'appuie sur les dispositions des articles 1787 et 1792-6 du code civil, pour affirmer que monsieur [V] doit respecter les règles de l'art et les normes applicables, et qu'il est tenu à une obligation

de Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.