Lors de cette dernière audience, l'affaire a été radiée le 2 mai 2024 pour non présentation du demandeur.

, d'un devoir de mise en garde, la caution doit établir qu'à la date à laquelle son engagement a été souscrit, il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt, lequel résulte de l'inadaptation

La société L'ILLUZION76, non comparante, ne conclut pas.

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 03 avril 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

Elle considère, en vertu d'une jurisprudence constante, que le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure n'affecte pas sa validité.

n'a pas été approuvée.

Au cours des débats devant la Cour, il a été démontré que la BPGO communiquait une fiche patrimoniale différente de celle produite par monsieur [P] [X], affichant des informations contradictoires quant

lieu pour le Tribunal de considérer que le contrat qui a été conclu entre les parties est un contrat de vente et non d'entreprise.

au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 septembre 2023 outre capitalisation annuelle des intérêts échus, Débouter la SARL [V] de l'intégralité de ses demandes, Condamner la SARL [V] à lui

n'a été tenue.

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre Tribunal pour l'audience du 20 mars 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue

Le dépôt de garantie a été intégralement versé le 16 novembre 2022.

[H] [P] EN QUALITE DE MANDATAIRE AD LITEM DE LA SOCIETE [Adresse 7] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 26 février 2026, devant le tribunal composé de : qui en ont délibéré.

Cette facture a été réglée intégralement et par avance par CPM. Le débit de cette somme est attesté par le relevé de compte Crédit Agricole produit par CPM.

Un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle a aussi été conclu entre les parties le 24 juillet 2024, dont le prix d'acquisition a été inclus dans la prestation globale.

Madame [X] [Q] n'a donné aucune suite à cette mise en demeure. C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Laetitia PROTOY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.