Observe qu'en application des articles L. 626-13 et R. 626-24 du code de commerce l'arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005290 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

DIT que les documents nécessaires à l'inscription de cette inaliénabilité devront être produits entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan dans la quinzaine du présent jugement.

DIT que les documents nécessaires à l'inscription de cette inaliénabilité devront être produits entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan dans la quinzaine du présent jugement.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011308 Numéro PC : 4145381 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

[K] [J] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ou d'interdiction de gérer d'une durée de 7 ans. Il a également sollicité la condamnation de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1577 Demandeur (s) : SELAS BODELET - [F], liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX BEACH [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1696 Demandeur (s) : SELAS BODELET - [U], liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 1] Défendeur

Par courrier recommandé en date du 28 avril 2023, la SAS MENUISERIE FORAY a accepté de repousser l'exigibilité de sa créance et a procédé à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur le bien immobilier

[Z] [B] et Mme [M] [G] [V] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pour une durée laissée à l'appréciation du tribunal; Condamner Mme [A] [N], épouse [C], M.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002383 Demandeur (s): TAD FINANCE (SARL) [Adresse

durée du plan sans l'autorisation du Tribunal, conformément aux dispositions des articles L. 626-14 et L. 631-19 du Code de commerce, et dit que le commissaire à l'exécution du plan devra procéder à l'inscription

DIT que les documents nécessaires à l'inscription de cette inaliénabilité devront être produits entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan dans la quinzaine du présent jugement.

durée du plan sans l'autorisation du Tribunal, conformément aux dispositions des articles L. 626-14 et L. 631-19 du Code de commerce, et dit que le commissaire à l'exécution du plan devra procéder à l'inscription

créances contestées dans l'attente de leur fixation définitive, PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 3] pendant toute la durée du plan, DIT que les documents nécessaires à l'inscription

Elle a fait l'objet d'une radiation d'office par le greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 25 août 2022, au terme du délai de 3 mois après inscription d'une mention de cessation d'activité.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 003401 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 7 AVRIL 2025 * DEMANDEUR : SELARL JSA prise en la personne de Maître [X] [B] ès qualités

Il a demandé une condamnation de Mme [D] [K] à une interdiction de gérer de 10 ans, avec exécution provisoire.

S'il a une interdiction de gérer, il risque de perdre son autorisation.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003421 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 27/01/2026 DEMANDEUR(S) [Adresse 1] représenté(e) par IGNATOFF Mathilde, Avocat