Sur les interventions volontaires des organes des procédures Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 328 du code de procédure civile : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire

; JUGER que la clause de non-affiliation prévue à l'article 3.1.9 des contrats de franchise est réputée non-écrites [sic] ; JUGER que la clause de non-concurrence prévue au sein des contrats de location-gérance

conclusions et l'y déclarer bien fondée ; * constater l'absence de réunion des conditions de l'article 145 du code de procédure civile, et en particulier l'absence de motif légitime et le caractère non

disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Eveline ORY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

du chantier, l'adresse du chantier, la localisation du chantier, la fréquence des interventions, le nom de l'agent affecté au chantier, le statut du chantier et les coordonnées du contact client du chantier

Il s'en infère que : * le contrat « tertiaire » a bien été signé par les parties après négociation et contient le prix des prestations, * contient des contreparties non dérisoires, * les parties ont

2024F01117 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 31 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01117 N• MINUTE : 2025F00459 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE

SAD NETTOYAGE PROPRETE a émis 10 factures entre 2019 et 2022 pour un montant global de 33 428 € et malgré ses relances, en dehors d'acomptes, [Localité 2] n'a pas réglé les factures car elle conteste non

MARIE [Adresse 2] et par Me Elise JACOT [Adresse 3] SAS OCELIAN, (anciennement VINCI Construction Maritime et Fluvial, et anciennement encore « ENTREPRISES MORILLON CORVOL COURBOT - EMCC» venant en son nom

; nous la recevrons en son intervention.

SUR CE Sur l'intervention volontaire des organes de la procédure collective : Le tribunal dira recevable l'intervention volontaire des organes de la procédure collective de Solobby, soit la SELARL AJRS

Selon les demandeurs, le rapport d'expertise retient que l'origine de l'avarie réside dans une non-conformité des circuits de refroidissement, consécutive au non-respect des instructions d'installation

* RECEVOIR la société AGENCE JR en son assignation en intervention forcée, moyens et fins ; * L'y DIRE bien fondée.

La société SMA SA, par intervention volontaire à l'instance, demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 du code civil, DONNER ACTE à la SMA SA de son intervention volontaire à la procédure en qualité

du 8 novembre 2022, qui ont été contestées par GBR IDF dans la mesure où celle-ci considérait que ces factures mentionnaient des prestations de services inexistantes, dépourvues de bon de commande et non

La société [1] SARL a néanmoins émis la facture F2504/003 du 22 avril 2025, fondée notamment sur un bon d'intervention n°4811, lequel n'est pas signé pour fin de chantier.

] Représenté par GIE CIVIS en la personne de Maître Clément HERRMANN, Avocat, [Adresse 2] Comparant DÉFENDEUR SARL [Z] SERRURIER SECURITE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non

COMPARANT Défendeur (s) : ME, [E] es qualité de mandataire judiciaire de la société, [J], [X], [Adresse 3] Défendeur (s) : NON-COMPARANT Défendeur (s) : ME, [F] es qualité d'Administrateur judiciaire

[E], le 27 décembre 2023, mais au prix d'un euro l'action seulement et non plus cent. De ce fait, l'accord entre M. [E] et M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00124 ENTRE : La SARL [Q] [I] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 527380406 Demanderesse