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1 162 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69a98749cdc6046d479a0179

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle sera donc déclarée irrecevable car son action est prescrite.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-8

69cf3f0bcdc6046d47efbb99

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'ASECNA étant par nature internationale, le jugement à venir pourra être exécuté en France et partout en Europe ; * Que, dès lors, la demande de sursis à statuer de TRANSAIR doit être déclarée irrecevable

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8a8a2cdc6046d471f6102

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

De son côté [P] par conclusions en réponse N°2 déposées à l'audience du 12 décembre 2024, demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile * Déclarer irrecevable l'intégralité

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82290cdc6046d47de048b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu l'article 1342-6 du Code civil, Vu l'article 1134-12 du Code de commerce, L.110-4 du Code de commerce, L.151-1 et suivants du Code de commerce, R134-3 et suivants du Code de commerce, Juger irrecevable

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la recevabilité des demandes La société [D] demande au tribunal de déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [P] et de la société SFHP.

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Que l'exception d'incompétence soulevée par la partie adverse sera donc déclarée irrecevable.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DIRE la société EUFEX irrecevable à agir à l'encontre de la société CHARLES TAYLOR ADJUSTING et de Monsieur [P] [A] sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, En conséquence, DIRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70f93cdc6046d476cff74

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dès lors, il y aura lieu de déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de la société CITA à l'égard de la SARL CONCEPT SECURITE PRIVEE pour défaut du droit d'agir.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d22ebbcdc6046d472f9256

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

rendue le 23 octobre 2024 par le Président du tribunal de commerce de Paris (RG n°2024067743) à la requête de la société Amboise (Requête n°2024001516) ; Déclarer les demandes de la société Amboise irrecevables

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ea35cdc6046d47f6082f

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En conséquence, il convient de déclarer la demande irrecevable.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a875e1cdc6046d478321f4

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire ; En ce sens, la demande susvisée sera déclarée irrecevable

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac39eecdc6046d47d75f96

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

société GS PROMOTION demande au juge des référés : Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise, Vu les pièces versées aux débats, De déclarer à titre principal, irrecevable

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e5074ccdc6046d47cde0dd

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cependant, au-delà du fait que cette requête n'ait pas été déposée au greffe pour être enregistrée, la rendant par conséquent irrecevable, le juge n'aurait pu faire droit à cette demande sans aucune pièce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c036d8cdc6046d47924b78

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il s'en suit que la tierce opposition de la SARL [Adresse 1] est irrecevable.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a18410ecdc6046d473c486e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Il suit que la demande de la société IXO COLLECTIONS doit être déclarée irrecevable.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[J] est irrecevable car il ne dispose pas d'un intérêt à agir ; En conséquence : * Débouter M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[Z] est irrecevable n'a pas qualité à agir car seule la société [S], en cours de liquidation, a qualité à agir.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe3dfcdc6046d47fe3848

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

civile, Vu les dispositions des articles 1211, 1199, 1872-1 alinéa 1, et 2224 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.442-1, II et L.110-4, I du Code de commerce, Déclarer Madame [Q] irrecevable

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d383e5cdc6046d47490d1d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[B] est irrecevable, faute d'intérêt à agir, dès lors qu'il n'est pas démontré que les actes litigieux, dont FCC sollicite qu'ils lui soient déclarés inopposables, ont pu lui être préjudiciables : * il

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04d0cdc6046d473ee7d9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

procédure civile, Vu la jurisprudence, A titre principal : Juger que la société COHERENCE COMMUNICATION n'a pas été appelée dans la cause et que toute demande d'annulation de la convention est irrecevable

Source officielle