Elle sera donc déclarée irrecevable car son action est prescrite.

d'ASECNA étant par nature internationale, le jugement à venir pourra être exécuté en France et partout en Europe ; * Que, dès lors, la demande de sursis à statuer de TRANSAIR doit être déclarée irrecevable

De son côté [P] par conclusions en réponse N°2 déposées à l'audience du 12 décembre 2024, demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile * Déclarer irrecevable l'intégralité

Vu l'article 1342-6 du Code civil, Vu l'article 1134-12 du Code de commerce, L.110-4 du Code de commerce, L.151-1 et suivants du Code de commerce, R134-3 et suivants du Code de commerce, Juger irrecevable

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la recevabilité des demandes La société [D] demande au tribunal de déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [P] et de la société SFHP.

Que l'exception d'incompétence soulevée par la partie adverse sera donc déclarée irrecevable.

DIRE la société EUFEX irrecevable à agir à l'encontre de la société CHARLES TAYLOR ADJUSTING et de Monsieur [P] [A] sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, En conséquence, DIRE

Dès lors, il y aura lieu de déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de la société CITA à l'égard de la SARL CONCEPT SECURITE PRIVEE pour défaut du droit d'agir.

rendue le 23 octobre 2024 par le Président du tribunal de commerce de Paris (RG n°2024067743) à la requête de la société Amboise (Requête n°2024001516) ; Déclarer les demandes de la société Amboise irrecevables

En conséquence, il convient de déclarer la demande irrecevable.

demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire ; En ce sens, la demande susvisée sera déclarée irrecevable

société GS PROMOTION demande au juge des référés : Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise, Vu les pièces versées aux débats, De déclarer à titre principal, irrecevable

Cependant, au-delà du fait que cette requête n'ait pas été déposée au greffe pour être enregistrée, la rendant par conséquent irrecevable, le juge n'aurait pu faire droit à cette demande sans aucune pièce

Il s'en suit que la tierce opposition de la SARL [Adresse 1] est irrecevable.

Il suit que la demande de la société IXO COLLECTIONS doit être déclarée irrecevable.

[J] est irrecevable car il ne dispose pas d'un intérêt à agir ; En conséquence : * Débouter M.

[Z] est irrecevable n'a pas qualité à agir car seule la société [S], en cours de liquidation, a qualité à agir.

civile, Vu les dispositions des articles 1211, 1199, 1872-1 alinéa 1, et 2224 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.442-1, II et L.110-4, I du Code de commerce, Déclarer Madame [Q] irrecevable

[B] est irrecevable, faute d'intérêt à agir, dès lors qu'il n'est pas démontré que les actes litigieux, dont FCC sollicite qu'ils lui soient déclarés inopposables, ont pu lui être préjudiciables : * il

procédure civile, Vu la jurisprudence, A titre principal : Juger que la société COHERENCE COMMUNICATION n'a pas été appelée dans la cause et que toute demande d'annulation de la convention est irrecevable