AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a98749cdc6046d479a0179
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle sera donc déclarée irrecevable car son action est prescrite.
Source officiellePage 16 sur 59
chambre 1-8
69cf3f0bcdc6046d47efbb99
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'ASECNA étant par nature internationale, le jugement à venir pourra être exécuté en France et partout en Europe ; * Que, dès lors, la demande de sursis à statuer de TRANSAIR doit être déclarée irrecevable
Source officielle