, par tous moyens, par les soins du Greffe ; Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait

, par tous moyens, par les soins du Greffe ; Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait

Le véhicule a été confié à la SAS FRANCE CARROSSERIE OZOIR, spécialisée en carrosserie et entretien automobile, pour effectuer les réparations nécessaires.

dans un délai maximum d'un mois suivant le prononcé de l'ordonnance, se rendre sur le site à l'effet de procéder aux constatations et mesures permettant la préservation de la preuve qu'il estimera nécessaires

Tel n'est pas le cas, dès lors que le mobilier litigieux, comme tout autre mobilier, nécessite un entretien minimal.

* Se fonde sur le rapport du 17 Janvier 2024 de Monsieur [Y] [I], expert, pour justifier l'existence de malfaçons et justifier les travaux de reprises à réaliser et leurs montants.

Adresse 6] en présence des parties et leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées, * se faire communiquer dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires

Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [O] [S] prise en la personne de Maître [O] [S], désignée en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ; Dit

conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce ; Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [R] [Q] prise en la personne de Maître [R] [Q], désignée en qualité de Commissaire de Justice

La SMABTP justifie avoir été contrainte de mettre en demeure la SAS VBTP OI, par courriers non datés, de lui déclarer les éléments nécessaires au calcul de la cotisation définitive annuelle 2021.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le pai ement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Elle soutient que la société UBLU a interrompu unilatéralement la relation contractuelle et a abandonné le projet, sans justification suffisante, après le « sprint 1 ».

; * condamner JB à payer la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner JB aux entiers dépens qui couvrent les frais de greffe et les frais d'huissier de justice

en lien avec le dossier [Localité 2], ainsi qu'un courrier distinct de même nature réclamant la somme de 2 600 € au titre de pénalités relatives aux [Adresse 6], ces lettres évoquent également la nécessité

ETE PRONONCEE ET SIGNEE PAR MONSIEUR OLIVIER DANDIEU JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS, GREFFIER NAC: EXPERTISE (REFERE) Par actes séparés de commissaire de justice

Ces deux fondements seraient des causes suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Ainsi, la société [Y] disposait nécessairement d'une connaissance précise du réseau d'adhérents de [M]. 1.3.

Le passif de la société n'a donc pas cessé d'augmenter depuis 2023 ; La société ne dispose pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public, 1 369,00 € au 31/12/2024, date clôture

LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de justice en date du 04 novembre 2024, la société BUITEX INDUSTRIES a fait assigner la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS