MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jean-Luc JONVILLE, Thierry PRONIER, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé, Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 23 janvier 2025, par M.

BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

: Juge : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT Monsieur François LUCAS Madame Virginie BOSC qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame [Z] [R] JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en

Copie exécutoire : Me Frédéric BEAUFILS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT

Qu'ainsi, MLO et DFP avaient un intérêt à introduire la requête litigieuse pour solliciter les mesures d'instruction sollicitées, et ce par une procédure non contradictoire fondée sur un motif légitime

Par ordonnance du 24 octobre 2023, le juge des référés a débouté la société EIFFAGE de ses demandes de provision au motif du non-respect de la clause contractuelle imposant une tentative préalable de médiation

Elle soutient, en premier lieu, que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action engagée contre la caution est inopérante.

Numéro de rôle : 2023J00846 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

L'article 396 du code de procédure civile dispose : « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Décision contradictoire et en premier ressort.

entreprises et l'absence de réponse aux questions posées empêche la SARL [X] [O] ARCHITECTES de terminer sa mission et l'informe que le non-paiement de ses honoraires des mois d'avril et mai 2019 constitue

de report soit par la suite contredit si les créances exigibles retenues par celui-ci étaient jugées non-fondées lors de leur vérification ; En outre, reporter la date de cessation des paiements exige

[Z] [L] la somme de 30.000 €uros pour le caractère injurieux et vexatoire de sa révocation * DIRE ET JUGER que la levée de la clause de non-concurrence et de non-sollicitation est intervenue en violation

Il n'appartient pas au Juge des requêtes d'aller sur le fond de l'affaire.

LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Aux termes de ses conclusions en réponse, la société MYTILIMER PRODUCTION, défenderesse, requiert du Juge des référés de : Vu l'article 21 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 à 131-15

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 24/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 004768 Demandeur (s) : SOCIETE CIVILE