Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 13 mai 2026 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 avril 2026 en chambre du conseil le 20 mai 2026 pour être entendus et faire

Malgré deux lettres recommandées avec accusé de réception en date du 24 janvier et du 26 février 2024, le solde restant dû n'a jamais été réglé.

Maurice CHATEL, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE , [E], [K] est un groupe de protection sociale et gère le compte des régimes, [K] pour les salariés

Le 21 juin 2024, une réunion a été organisée sur le chantier pour procéder à sa réception en présence d'un salarié de la société FAMETO, Monsieur [E] [I] et d'un commissaire de justice.

BARRABE, Juges, assistés de Mme Ferial SABBA Greffier Audiencier.

Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société HB2S le 22/11/2023 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances impayées dans un

Les contrats de travail des salariés sont aussi produits. Le rapport aux fins de sanction fait état de sommes versées à des salariés « hors salaire mensuel ».

Par lettre du 20 juillet 2022, l'avocat de BRUCE a informé GOJOB de l'existence d'une clause de non-concurrence la liant à son ancien salarié, Monsieur [T] et qui interdirait à ce dernier de se mettre

Selon la définition de la caution non-avertie : "Il se reconnaît dans son inaptitude à évaluer lui-même les risques de l'opération financée par l'emprunt prétendu excessif.

Elle a adressé une lettre de mise en demeure avec A.R. à la société FINTECTURE, le 30 juin 2023, d'avoir à payer la somme de 7.200,00€, au titre des prestations effectuées.

Pour la société [J] Solutions, la preuve n'est pas apportée que la société LE DOMANIAL employait moins de 5 salariés le 19 Juillet 2022.

Suite à un échange téléphonique avec sa Conseillère, Monsieur [E] confirme par mail n'avoir jamais supprimé comme bénéficiaire de ses virements un de ses salariés, M.

comportement de la demanderesse, consistant à fournir volontairement ses données de sécurité à un tiers inconnu sans vérification en amont auprès de son conseiller, contrevient directement aux avertissements

WEBEDIA n'en a pas averti JARNIAS, et a ainsi manqué à son devoir de diligence et de conseil ; * L'indisponibilité du Panthéon n'est pas couverte par la clause de responsabilité des CGV qui liste de manière

rôle général : 2024J1050 ENTRE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] Numéro SIREN : 398824714 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP SOREL & ASSOCIES - Maître SALLE

[W] a décidé, sans l'avertir, d'établir les contrats de travail au nom de la société France Service, une autre de ses sociétés.

La société LOCAM soutient que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables à la société [X] [D] dans la mesure où elle doit être regardée comme un professionnel averti.

relations commerciales, la SAS DISTILLERIE DES MOISANS a sollicité l'EURL HYDROMECANIQUE COGNACAISE pour réaliser des prestations de services sur des étiqueteuses achetées les années précédentes pour leures

euros (5 790 758 euros – 4 861 772 euros), portant la créance à recouvrer, liée au prix définitif, à la somme globale de 744 547,90 euros ; Qu'en date du 11 avril 2023, les demanderesses adressent une lettre