* SENSEEZ est spécialisée dans les services financiers, hors assurance et caisses de retraite.

Le débiteur a été convoqué à l'audience en chambre du conseil du 20 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 4 février 2026 en application de l'article L.631-19 du code

Sur l'exigibilité de la créance : En réponse au moyen tiré de l'absence d'exigibilité, la Banque fait valoir : Qu'elle a, par lettre recommandée avec AR du 6 avril 2023, mis en demeure la société BAIES

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par assignation en date du 31 juillet 2025 et par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la société PRODITION demande au Tribunal de : DIRE ET JUGER la

Néanmoins l'importance du passif soumis au plan : 2 532 962 € a nécessité d'envisager un retraitement par la constitution des classes de parties affectées au visa de l'article L.626-29 du code de commerce

Par lettre recommandée avec avis de réception, reçue au greffe le 28 août 2023, [U] forme opposition à l'injonction de payer.

Convoqué par lettre recommandée en date du 22 juillet 2021, doublée d'une lettre simple, à sa dernière adresse personnelle connue, Monsieur [U] [S] ne s'est pas présenté à l'étude du liquidateur judiciaire

le contrat conclu le 14 avril 2017 entre la SARL ABR RESEAUX et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP venant aux droits de ONE OPERATEUR, est nul et de nul effet en l'absence de notification du droit de rétractation

. (…). » En l'espèce, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert le 26 mars 2024 à l'encontre de la société [Adresse 5] une procédure de liquidation judiciaire, puis a rétracté cette liquidation judiciaire

distincte de la défenderesse, * OPTIMUM SERVICE ne rapporte pas la preuve d'avoir réalisé des services au profit de Madame [M] [R], * Les dispositions du Code de la consommation et du droit de rétractation

du juge commissaire du 19 avril 2023, CSF s'est vue désignée aux fonctions de contrôleur de la procédure de sauvegarde, BTMR y a fait opposition et, par jugement du 17 octobre 2023, le tribunal a rétracté

Puis par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil du 27 février 2025, la SARL [N] [E] a de nouveau reproché des défauts du matériel et l'état de saleté des locaux lors de son entrée en

Au cas d'espèce, par courrier recommandé, doublé d'une lettre simple en date du 7 mars 2023, le liquidateur judiciaire a réclamé à Monsieur [B] [T] la comptabilité de son entreprise.

Le débiteur, les représentants des salariés et les co-contractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 28 novembre 2024, en application des articles R. 631-40

[M] [L] pour la somme de 1 093,34 € qui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception à Avanssur le 26 janvier 2022. Le 12 septembre 2022, M.

société LOCA PLUS 972 en date du 25 mars 2025, le bulletin d'adhésion de celle-ci daté du 10 mai 2021, le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT en date du 03 décembre 2010, la lettre

Contrairement à ce que prétend la demanderesse, les lettres de résiliation n'ont pas été établies le même jour ou dans des intervalles très proches mais sur plus de douze mois.

A titre subsidiaire : Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.225-5 I 70 et L.221-18 alinéa ler du Code de la consommation, Dire que l'absence de preuve, par la société « CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS »,

[Localité 1] SP ne s'acquittant pas de ses factures à compter de juillet 2022 et constatant que le copieur n'était plus en place, 2M [M] a résilié ce contrat de maintenance par lettre recommandée avec