NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Nicolas PECHNYK Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : la SELARL [H] PECOU, en la personne de Me [H] [P] [Adresse 2], DIT que le liquidateur

liquidation judiciaire simplifiée, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Madame Delphine MERCIER, Juges.

du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public ».

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public

public en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.".

MINISTERE PUBLIC : M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

MINISTERE PUBLIC : M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

public et concluent à l'état de cessation des paiements de la société [Y] [B] ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : La SELARL [E] [M] et [I] [Q] en la personne de Maître [N][U].

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise, ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire

, à défaut du liquidateur, l'inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers, COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL PORTAY & [D], prise en la personne

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public ».

MINISTERE PUBLIC : M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Cyril DE MALEPRADE, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 28/07/2023, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Claudine LUCIEN Juge du siège, DESIGNE en qualité

FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/01/2024, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Nicolas PECHNYK Juge du siège, DESIGNE en qualité

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

liquidation judiciaire simplifiée, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Pierre SIMON, Juges.