Toutes ces machines ont été alimentées par du gasoil non routier (GNR) fournit par la SAS PICOTY France.

L'article L217-10 al.1 du Code de la consommation ne prévoit pas en cas de non-conformité la restitution du prix mais le remplacement ou la réparation de la chose.

. : P202501436 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/04/2025 Chambre 2-5 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE

laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS En avril 2021, La société BPL RENOVATION a fait l'acquisition auprès de la société ROUSSEAU OPL d'un véhicule de marque

2025F00393 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA du cabinet OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me Eric BOHBOT [Adresse 3] DEFENDEUR SASU SITOT [Adresse 4] [Localité 1] non

La SAS SO'SACS, ci-après « Sosacs », fabrique des produits domestiques et des accessoires sous la marque « RIMON ».

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Elle conclut à son ignorance et son manque cruel d'expérience dans la gestion de société.

restent non remboursables mais également que des frais additionnels peuvent être facturés si les coûts engagés excèdent cet acompte.

La société COUTAUD MANUTENTION estime que les sociétés RAVALEMENT DE FRANCE 17 et 85 ont fait un usage non conforme des matériels. Dans son rapport, M.

EXPOSE DES FAITS Le 12 mai 2022, Mme [V] a commandé auprès de SAFA AUTOS un véhicule de marque OPEL, modèle ASTRA, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 4 490 euros.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

Ses factures sont donc nulles et non-avenues.

Que la perte de jouissance peut être évaluée eu égard au prix de location d'un véhicule identique pendant la durée d'immobilisation ( Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.340: JurisData n° 2009-050415

* AGP a reçu le 25 octobre 2023 un rapport du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche concluant à la non-éligibilité de ses demandes de CIR au titre des années 2018 et 2019 Sur le manquement

À l'examen du DocuSign signé le 06/03/2024 il apparait bien, en plus du nom de l'enseigne FDEV, le nom « [D] » et le numéro de téléphone qui a validé le SMS est bien celui de M.

Les 2 sociétés font valoir des « manquement graves » entrainant la résolution des bons de commande.

Tout retard de paiement ou rejet de de prélèvement quant à cette indemnité entraîne l'application d'intérêts de retard au taux de 8 % du montant rejeté ou non acquitté. » 5.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2024F02048 N• MINUTE : 2025F00926 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

Ce manquement caractérise un vice caché au sens de l'article 1721 du code civil, car il s'agit d'un défaut non apparent affectant la chose louée dans son usage normal.