procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 10 octobre 2025, par : la SARL Morbihan Randos Services Transport public routier de marchandises

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 18 mai 2026 Références : 2026L00082 / 2025J00543 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

Ensuite de la vente naissait entre les parties un litige sur l'évaluation et le paiement du prix du stock de marchandises de l'officine cédée, dû en sus du prix de fonds de commerce conformément à l'article

DESTOCK DISTRIBUTION aurait passé commande de plusieurs marchandises auprès de HADIETH qui émet quatre factures adressées à DESTOCK DISTRIBUTION pour un montant total de 432 182,08 €. 4.

, soit ont été livrés défectueux.

N° PROCEDURE : 4158315 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001760 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 04/04/2025.

À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 8 octobre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 27/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000037 2026000020 LUNA (SARL) Dossier : PC/08913 Ainsi composé lors des débats

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 04.02.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Monsieur Philippe MOLARO et Monsieur Alain SEID Assistés lors des débats par Madame

Cependant, le Tribunal relève qu'en application des dispositions de l'article 5 intitulé « LIVRAISON » des conditions générales de ventes, « toute marchandise livrée doit faire l'objet d'un contrôle et

En application des articles 1603 et 1604 du Code civil, la livraison conforme n'est que l'obligation accessoire du contrat de vente, dont le vendeur est débiteur.

: IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL JUSTFAO [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale Transporteur public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant

CHAMBRE N° de PC : 2025RJ149 Prononcé le 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats

Sur la situation de surendettement : Il résulte des débats et des documents produits que Monsieur [J] [T] que la bonne foi du débiteur n'est pas contestée.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Localité 3] OG MOTORSPORT [Adresse 3] [Localité 4] Défendeur (s) : Représentant (s) : Cabinet Vincent NICOLAS Président : Greffier : Monsieur Etienne LE DU Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier Débats

Ce délai court en cas de perte totale à compter du jour où la marchandise aurait du être livrée ou offerte et dans tous les autres cas, à compter du jour ou la marchandise aurait dû être livrée ou offerte

du grand livre de GMP pour le compte de Boulangerie des Gourmets (ii), * les factures, * la lettre de mise en demeure du 29 avril 2024 avec AR le 7 mai 2024, * les CGV signées le 26 décembre 2023.

Références : 2025P00133 / 2025J00125 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 octobre 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise