GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Les tentatives amiables de résolution et mises en demeure sont restées vaines : c'est ainsi qu'est né le présent litige.

* Aucun trouble manifestement illicite n'est démontré compte tenu de la régularité de la rupture : * Conformément au contrat un courrier préalable de mise en demeure suivi d'un courrier régulier de

L'article 24.2 – Résiliation à l'initiative du Franchiseur du même contrat stipule : « i Le Franchiseur pourra notifier au Franchisé la résiliation du contrat sans mise en demeure préalable, aux torts

Le 14 février 2025, GUMMO a mis en demeure ALLIANZ de lui verser des indemnités pour faire réaliser les travaux de remise en état et reprendre son activité. ALLIANZ s'y est refusée.

Mis en délibéré le 26/03/2026.

2025J00165 - 2601600020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J165 * Demandeur(s) : Arkéa Financements & Services

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 septembre 2025, Madame [B] a adressé à la société une mise en demeure de procéder au remboursement intégral du solde de 19 273,67 euros (20 773,67 euros

La société L'EPICERIE DE, SANDRINE a répondu à ces mises en demeure en proposant, à chaque fois, un échéancier.

Le 2 janvier 2023, la BANQUE POPULAIRE adresse à Mme [X], par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de paiement des sommes dues en qualité de Page : 2 Affaire : 2023F02018

Toutefois, avant de prononcer la résolution du contrat, le débiteur de l'obligation doit être mis en demeure d'exécuter son obligation et cette mise en demeure doit préciser qu'à défaut, le contrat sera

intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 23 Mars 2023, et ce, jusqu'à parfait paiement.

La créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible, Toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

Le contrat de crédit, conclu entre la Banque et la SARL LUDO COACHING STUDIO, prévoit l'exigibilité par déchéance du terme, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de régler les sommes dues

[Y] [N] aux fins comme il est dit en cet acte de : Condamner Monsieur [Y] [N] à payer au CIC OUEST la somme de 16 465,98 € outre intérêt aux taux contractuel de 1,1% à compter de la mise en demeure du

Ces mises en demeures s'avèrent infructueuses.

de même par mise en demeure du 15 février 2019.

Mises en demeure 7.

en demeure faisant la démonstration du fait qu'elle avait identifié les motifs des mises en demeure, suivies par l'assignation mentionnée ci-avant, l'assignation reprenant à la fois les termes des mises