Le plan proposé ne prévoit aucun licenciement.

Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du Code de commerce, nous avons invité le dirigeant à réunir l'unique élu du Comité Social et Économique pour procéder, le cas échéant, à l'élection

Il ressort des informations produites devant ce tribunal que la société a notamment procédé, avec l'assistance de l'administrateur judiciaire, au licenciement pour motif économique d'un salarié ; permettant

Règlement de l'avance AGS bénéficiant des dispositions du plan d'apurement consentie au titre du règlement des indemnités de licenciement Le coût du licenciement des 19 salariés découlant du PSE s'établit

, 3 848,32 EUROS AU TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, 1 924,16 EUROS AU TITRE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, 192,42 EUROS AU TITRE DES CONGES PAYES

Il ajoute que la seule salariée sera licenciée au 01/07/2025. Il sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

De surcroît, la lettre d'intention, évoque des « pre-order » pour 20 licences, ce qui n'aurait pas dû générer des factures.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

Celle-ci n'a pas été intégralement payée à Monsieur [V] au motif que ce dernier aurait débauché des agents de EV.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F1300 N° de PC : 2025RJ262 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE EN DEMANDE : SELARL ASTEREN en la

Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [X] [F] Mandataire judiciaire : SELARL JSA Sur saisine du Ministère Public Division Economique Financière et

Le contrat de licence d'exploitation entre la société LA FAIM [Localité 2] et la société PLUSEO avait été signé 5 mois auparavant le 4 octobre 2021.

Il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 2 janvier 2025 et d'un entretien préalable au licenciement le 14 janvier 2025. Un licenciement pour faute grave a été notifié le 17 janvier 2025.

En reprenant les 17 salariés de la cible, il entend conserver les talents et s'engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant une durée de 24 mois à compter de la date d'entrée en jouissance

pour motifs économiques des salariés sur le site d'[Localité 2] a été entreprise ; un seul salarié, poseur, a été conservé celui-ci assurant également les ventes ; En ce qui concerne le site de [Localité

La formation, le conseil à tout membre du réseau de distribution de la société ou à tout licencié des marques de la société. avec siège social [Adresse 4]. ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience

Il insiste sur l'impératif lien existant entre trois éléments clés du succès : producteur-diffuseur-lieu.

Chèque de banque Modalité de règlement du prix pour le stock Chèque de banque Garantie NON Emplois maintenus 1/3 Emplois créés 1 ou 2 Reprise des congés payés et des RTT OUI Pénalités en cas de licenciement

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, jugeant publiquement, en matière ordinaire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.