Catherine FANDIN Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal, Monsieur [S] [J] a été autorisé à assigner en référé à heure indiquée

L'expert confirme que le remplacement des chemises était nécessaire.

Elle indique avoir, en date du 30 octobre 2023, saisit le tribunal de céans aux fins de faire constater les sommes qui lui seraient dues par les consorts [K] au titre des engagements de caution dont s'agit

comptes 2022 ont été déposés, prouvant une volonté de conformité ; Que la société disposait d'un cabinet comptable (AZ Council), connu du liquidateur ; Qu'une comptabilité existait réellement, nécessaire

Il est indiqué que des prestations facturées par la société ID NOVA restent à exécuter, pour un montant estimé à 60 000€.

désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; •décrire la nature des travaux de remise en état à entreprendre et en chiffrer le coût ; •indiquer

HARDY Débats à l'audience du 8 avril 2025 où l'affaire a été mise en délibéré, après qu'il ait été indiqué, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement serait rendu ce jour

Cette demande vise à couvrir les coûts des réparations nécessaires pour remettre la remorque en état de marche.

Le 2 octobre 2025 la société [T] [N] a finalement consenti la mise à disposition des matériels, mais a invoqué le 24 octobre 2025 a invoqué un droit de rétention au titre d'une facture de remorquage intervenu

PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires

Moyens des parties La motivation du jugement pour chacune des prétentions respectives des parties sera si nécessaire précédée de l'exposé succinct des moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou

marchés de droit privé, Vu la jurisprudence, Que Hostellia a émis un premier ordre de service alors que de nombreuses formalités préalables manquaient, qu'elle lui a à plusieurs reprises rappelée la nécessité

Attendu que Monsieur [I] indique qu'il n'a plus de comptable, qu'il n'a pas de concours bancaires le contraignant à louer le matériel nécessaire à son activité et qu'il a perçu des acomptes dans le cadre

ISO-TOIT indiquait n'être pas à l'origine de la demande de portabilité de ligne invoquée par SCT Telecom, subir un grave préjudice du fait de l'interruption de service et contestait les frais de résiliation

A la barre, Monsieur [X] [E] indique que l'acte de cession prévoit une clause compromissoire.

Les parties présentes ou représentées ont déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions.

Elle soutient qu'en application de l'article 1119 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées

La demanderesse invoque un vice caché et/ou un défaut de conformité affectant la ferrure de remorquage, qu'elle rattache au sinistre. C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

En application de l'article 1240 du code civil, l'octroi de dommages-intérêts nécessite la démontration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

S'agissant du plan présenté, il indique que la progressivité proposée permettra à l'entreprise [P] RAPHAEL de reconstituer sa trésorerie, cette dernière étant actuellement impactée par les frais comptables