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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53ccdcdc6046d47d4a0e0
22 janvier 2026
Une astreinte a été liquidée pour un montant de 750 euros pour l'exercice 2018 ainsi qu'une liquidation d'astreinte de 750 euros pour l'exercice 2019.
Trib. de Commerce
69e084b8cdc6046d476b1a94
10 avril 2025
fiscale du 14/01/2025 ; * du résultat négatif sur l'exercice clos du 30/09/2022 * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 30/09/2023 ; * de l'ordonnance du 23/12/2024 de liquidation d'astreinte
69e085e4cdc6046d476b3039
des services des impôts pour la somme de 1 950 € selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte
69e086abcdc6046d476b3e53
des services des impôts pour la somme de 2 850 € selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte
69e086f5cdc6046d476b4361
des impôts pour la somme de 1 016 € selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ; * du résultat négatif sur l'exercice clos du 31/12/2021 ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte
69e0871dcdc6046d476b464c
des services des impôts pour la somme de 461 € selon bordereau de situation fiscale du 14/01/2025 ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels ; * de l'ordonnance du 23/12/2024 de liquidation d'astreinte
69e0876bcdc6046d476b4c7f
; * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 31/08/2021 et au 31/08/2023 ; * du résultat négatif sur l'exercice clos du 31/08/2022 ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte
69e08796cdc6046d476b4f62
69e087c2cdc6046d476b527a
l'inscription(s) de crédit-bail détaillée(s) selon fiche de synthèse jointe ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 30/09/2023 ; * de l'ordonnance du 23/12/2024 de liquidation d'astreinte
69e0885ecdc6046d476b5dee
société détaillée(s) selon fiche de synthèse jointe ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 31/12/2021, 31/12/2022, 31/12/2023; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte
69e08a51cdc6046d476b83a0
l'URSSAF pour un montant de 13 755,88€ selon état des débits du 17/01/2025 ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 30/09/2022 ; * de l'ordonnance du 23/12/2024 de liquidation d'astreinte
3E CHAMBRE
69abdfa9cdc6046d47d017b5
17 janvier 2025
S'entendre condamner la SAS AC MENUISERIE à payer la somme de 3.134 € au titre des cotisations provisionnelles dues pour la période du mois de juin 2023 au mois de décembre 2023, ainsi qu'à remettre, sous astreinte
Référé prononcé jeudi
69d633e3cdc6046d47824ed4
18 décembre 2025
FAIRE DEFENSE à [Z] de renoncer à la levée d'option du 28 juillet 2025 ou d'en subordonner la poursuite à des conditions non prévues, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.
chambre 1-5
69d16068cdc6046d4721c113
2 juillet 2025
que COGEST 64 exerce la profession d'expert-comptable, et qu'elle a cessé son activité le 15 mai 2024 ; que la demande de XFS porte sur le paiement de sommes d'argent entre sociétés et n'est pas de nature
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8b78cdc6046d476f9b68
1 juillet 2025
Elle produit le contrat de coordination SPS précisant la nature de sa mission, ainsi que les extraits de la circulaire interministérielle précitée.
Référés
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
liquidation de l'astreinte ; * Condamner Ecosystem à payer à [Localité 1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
La société FREE MOBILE étant bien fondée à solliciter l'exécution en nature du contrat de bail, elle ne saurait se voir reprocher une « résistance abusive » qui résiderait dans le refus de faire droit
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0af67cdc6046d47d8d616
10 juillet 2025
À titre subsidiaire : CONSTATER l'absence de mise en demeure préalable et rejeter la demande d'astreintes, celles-ci étant injustifiées et disproportionnées dans les circonstances de l'espèce.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f6ecdc6046d47dd6535
14 octobre 2025
* visiter les lieux et les décrire, * vérifier si les désordres allégués existent et, dans ce cas, les décrire ; indiquer leur nature et, si faire se peut, la date de leur apparition, en rechercher
R E F E R E
69bfc8c2cdc6046d478879a5
23 janvier 2026
désordres ; * Au besoin, se faire assister de tout sapiteur de spécialité différente de la sienne, de son choix, inscrit sur la liste des experts ; * Fournir tous éléments techniques et de fait de nature
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