Le nouveau contrat de location de taxi fait apparaître des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues au plan.

Dès lors, EMPRUNTIS était fondée à notifier la résiliation du contrat par son courrier LRAR du 13 décembre 2022, à effet du 13 décembre 2022.

tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de Lille Métropole ; Sur la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile Attendu que SERGIC RESIDENCES a dû, pour assurer

maître d'ouvrage a été désignée lauréate d'un projet hôtelier sur le site universitaire de [Localité 1], elle a constitué à cet effet une structure ad hoc , la SNC TOTEM, ci-après TOTEM, dont elle assure

Elle expose avoir travaillé exclusivement pour la SARL La Fiduciaire d'Assurances, en qualité de mandataire, et s'être vue notifier la rupture de son contrat le 12 novembre 2024.

de feu ayant affecté, le 12 juillet 2022, un véhicule FORD TRANSIT, immatriculé [Immatriculation 1], propriété de la société LE PETIT NICE SARL, filiale de la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA et assuré

Le présent jugement modifiant le plan de redressement de la SARL BOULANGERIE JAUNE et de Monsieur [N] [Y] fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux

5 juin 2023, * Subsidiairement, CONDAMNER LOWCO à restituer à GRENKE LOCATION le matériel objet du Contrat de Location du 5 juin 2023 sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la notification

demandé l'adoption du plan, Vu l'avis du Mandataire judiciaire quant à l'arrêté du plan, Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer

Pour sa part, la société MARIGNAN RESIDENCES se réfère principalement aux pièces suivantes : * La notification de cession de créance du 27/06/2019 de MIGNOLA CARRELAGES, * La délégation de paiement auprès

l'affaire à l'audience du 21 mai 2026 afin de pouvoir examiner ledit projet, sous réserve que la société débitrice transmette les éléments financiers nécessaires permettant de démontrer sa capacité à en assurer

l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé ayant assuré

ROBIN aux fonctions de Juge-Commissaire ; Décide de l'inaliénabilité et de l'insaisissabilité du matériel d'exploitation, à l'exception des stocks, pour une durée de 10 ans (une publicité devant être assurée

Il est constant qu'au moment de l'enregistrement des écritures litigieuses, la direction de la société ASTRA était assurée par la société [B].

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

ont débuté en juillet dernier, Que ce dernier a réinjecté des fonds pour payer le passif échu, Que la construction de 470 nouveaux logements à proximité laisse présager une belle opportunité pour assurer

procédure de redressement judiciaire, Que le fait de geler quelques factures fournisseurs et le fait qu'elle ne prenne plus de salaire, devrait lui permettre de retrouver une capacité de trésorerie et assurer

Il expose que la SAS RJ INDUSTRIE connait des difficultés de trésorerie qui ne lui ont pas permis d'assurer le traitement des salaires du mois d'avril.

Hydro-Chauffe est assurée auprès de la compagnie MAAF Assurances, ci-après dénommée MAAF. Les travaux sont réceptionnés le 15 mai 2020.